L'Explication Prémisse
Cet article dit que le droit au congé de solidarité internationale ne peut pas rester vague : ce sont les accords collectifs (d'entreprise, et s'il n'y en a pas, de branche) qui doivent fixer les règles pratiques. Concrètement l'accord doit préciser combien de temps dure ce congé au maximum, l'ancienneté nécessaire pour en bénéficier, combien de salariés peuvent être absents en même temps selon la taille de l'établissement, quels délais de préavis le salarié doit respecter pour faire sa demande, et enfin quelles mesures seront prises pour garder un lien avec le salarié pendant le congé et pour l'accompagner éventuellement à son retour.
Exemple en entreprise : dans une PME de 120 salariés, la convention collective d'entreprise prévoit un congé de solidarité internationale d'une durée maximale de 6 mois, accessible aux salariés justifiant de 24 mois d'ancienneté. L'accord fixe que maximum 2 salariés peuvent être en congé de solidarité internationale simultanément (en tenant compte de l'organisation du service). La demande doit être adressée au moins 3 mois avant le départ prévu. Pendant le congé, l'employeur s'engage à envoyer un courrier d'information tous les 2 mois et à maintenir l'accès à la formation interne ; au retour, le salarié bénéficie d'un entretien de reprise et d'un bilan de compétences financé par l'entreprise si nécessaire. Si la PME n'avait pas d'accord d'entreprise, ces règles auraient été définies par l'accord de branche.
- Les modalités du congé (durée maximale, ancienneté, nombre simultané de bénéficiaires, délais de demande, maintien du lien, accompagnement au retour) doivent être fixées par un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche.
- C'est l'accord collectif qui fixe la durée maximale du congé et l'ancienneté requise ; l'employeur ne peut pas imposer seul ces critères.
- Le nombre de salariés pouvant partir simultanément est déterminé en tenant compte de l'effectif de l'établissement (pour protéger l'organisation du travail).
- L'accord doit prévoir les délais dans lesquels le salarié doit envoyer sa demande à l'employeur (préavis/forme de la demande).
- L'accord doit prévoir des mesures pour maintenir un lien entre l'entreprise et le salarié pendant le congé (communications, formations, accès aux informations, etc.).
- L'accord peut aussi prévoir des modalités d'accompagnement au retour (entretien de reprise, formation, reclassement si besoin) pour faciliter la réintégration.
- Si l'entreprise n'a pas d'accord, les dispositions relèvent de l'accord de branche : il est donc important pour les salariés et employeurs de consulter les accords applicables.
- Ces règles sont d'ordre conventionnel : elles encadrent l'exercice du droit au congé de solidarité internationale et sont opposables aux employeurs et salariés couverts par l'accord.