L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles pratiques du congé de solidarité internationale (durée, ancienneté, nombre de salariés en même temps, délais de demande, maintien du lien avec l’entreprise et accompagnement au retour) doivent être fixées par une convention ou un accord collectif : en priorité un accord d’entreprise, et à défaut un accord de branche. Autrement dit, le droit existe mais ses modalités précises se déterminent par la négociation collective pour concilier l’engagement du salarié et les nécessités de l’établissement.
Exemple concret : Une PME de 120 salariés signe un accord d’entreprise qui prévoit pour le congé de solidarité internationale : durée maximale 12 mois, ancienneté requise 24 mois, au plus 2 salariés par site peuvent partir simultanément, la demande doit être faite au moins 3 mois avant le départ. Pendant le congé, l’employeur conserve le lien en envoyant la lettre d’information interne et en maintenant la mutuelle ; au retour, un entretien de réintégration et un plan de formation de 5 jours sont proposés. Lucie, salariée ayant 30 mois d’ancienneté, adresse sa demande 4 mois avant son départ : la direction accepte car la limite simultanée n’est pas atteinte. À son retour, elle bénéficie de l’entretien et de la formation prévus par l’accord.
- Les modalités du congé sont déterminées par accord collectif : accord d’entreprise prioritaire, sinon accord de branche.
- L’accord fixe la durée maximale du congé (ex. 6, 12 mois, etc.).
- L’accord précise l’ancienneté minimale requise pour en bénéficier.
- L’accord peut limiter le nombre de salariés pouvant partir en même temps selon l’effectif de l’établissement.
- L’accord définit les délais et modalités par lesquels le salarié doit adresser sa demande à l’employeur.
- L’accord doit prévoir des mesures pour maintenir un lien entre l’entreprise et le salarié pendant le congé (information, maintien partiel d’avantages, etc.).
- L’accord peut organiser l’accompagnement au retour (entretien de réintégration, formation, bilan), afin d’assurer la réintégration du salarié.
- En l’absence d’accord d’entreprise, ce sont les dispositions de la convention ou de l’accord de branche qui s’appliquent.