L'Explication Prémisse
Cet article garantit au salarié qui se porte candidat à une élection un droit à congé pour mener sa campagne électorale. Pour les candidats aux élections législatives (Assemblée nationale) ou sénatoriales, l'employeur doit leur laisser le temps nécessaire, dans la limite de 20 jours ouvrables. Pour plusieurs autres élections (Parlement européen, conseil municipal, conseil départemental, conseil régional, Assemblée de Corse, conseil de la métropole de Lyon), le salarié bénéficie du même droit mais limité à 10 jours ouvrables et en général accordé sur demande. Il s'agit d'un droit distinct du temps de travail normal destiné uniquement aux activités de campagne.
Exemple concret : Julie travaille dans une PME et se présente aux élections législatives. Elle informe son employeur et demande à bénéficier des jours prévus pour la campagne. Son employeur doit lui accorder le temps nécessaire dans la limite de 20 jours ouvrables (à convenir dans le calendrier avec l'employeur si nécessaire). Autre cas : Marc, salarié d'une collectivité, se présente aux élections municipales ; il doit demander ce congé et peut obtenir jusqu'à 10 jours ouvrables pour effectuer ses démarches et réunions de campagne.
- Bénéficiaire : tout salarié candidat à une des élections visées.
- Durée : maximum 20 jours ouvrables pour la candidature à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
- Autres élections : maximum 10 jours ouvrables pour Parlement européen, conseil municipal, conseil départemental, conseil régional, Assemblée de Corse et conseil de la métropole de Lyon.
- Nature du temps : « jours ouvrables » (en pratique jour de la semaine sauf dimanches et jours fériés ; distinguer de « jours ouvrés » qui correspondent aux jours effectivement travaillés dans l’entreprise).
- Modalités : pour les élections listées au 2e alinéa (10 jours), le droit est accordé sur demande du salarié ; pour l’Assemblée nationale et le Sénat l’article prévoit le laisser‑faire dans la limite fixée.
- Justificatifs et organisation : l’employeur peut demander des justificatifs pratiques (attestation de candidature, calendrier) et organiser l’absence en conciliant service et droit du salarié (dates et répartition des jours).
- Rémunération et conditions pratiques : l’article ne précise pas la rémunération ni l’impact sur la paie — il faut vérifier la convention collective, accords d’entreprise ou autres textes applicables.
- Conseil pratique : prévenir l’employeur suffisamment tôt, formaliser la demande par écrit et se rapprocher des ressources humaines pour le décompte exact des jours et les justificatifs requis.