L'Explication Prémisse
Cet article donne au salarié candidat à des élections politiques un droit à s’absenter du travail pour faire campagne. Pour une candidature aux élections législatives ou sénatoriales, l’employeur doit laisser le temps nécessaire dans la limite de 20 jours ouvrables. Pour d’autres élections (Parlement européen, conseil municipal, départemental, régional, Assemblée de Corse, conseil de la métropole de Lyon), le salarié bénéficie, sur sa demande, d’un droit comparable dans la limite de 10 jours ouvrables. Ces jours sont destinés à la participation à la campagne électorale et ne peuvent dépasser les plafonds indiqués.
Exemple 1 (élections législatives) : Sophie, employée à temps plein, se présente aux élections législatives. Elle demande à son employeur de s’absenter pour mener sa campagne pendant 15 jours ouvrables ; l’employeur doit lui laisser ce temps (plafond à 20 jours ouvrables). Exemple 2 (conseil municipal) : Karim est candidat au conseil municipal. Il fait une demande écrite à son employeur pour 8 jours ouvrables afin de participer à la campagne : l’employeur doit accepter dans la limite de 10 jours ouvrables.
- Objet : droit d’absence pour participer à la campagne électorale en tant que candidat.
- Plafonds : 20 jours ouvrables pour une candidature aux élections législatives ou sénatoriales ; 10 jours ouvrables pour les candidatures aux autres collectivités/organes listés (Parlement européen, conseil municipal, départemental, régional, Assemblée de Corse, métropole de Lyon).
- Condition de demande : pour les élections autres que législatives/sénatoriales, le droit est accordé « sur sa demande » (le salarié doit donc solliciter l’employeur) ; il est conseillé d’informer l’employeur suffisamment à l’avance et de formaliser la demande par écrit.
- Notion de « temps nécessaire » : l’absence couvre le temps effectivement utile à la campagne, mais ne peut excéder le seuil fixé par l’article.
- Décompte : « jours ouvrables » = jours normalement travaillés dans l’entreprise (généralement du lundi au samedi) ; le calcul doit respecter cette notion pour appliquer les limites.
- Justification : l’employeur peut raisonnablement demander un justificatif (ex. certificat de candidature) et s’organiser, mais ne peut refuser purement et simplement le droit prévu par la loi dans les limites fixées.
- Compléments pratiques : prévoir l’organisation du service (remplacement, planning) et vérifier les règles complémentaires éventuelles prévues par la convention collective ou accords d’entreprise.