L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un salarié s'absente pour des motifs liés au scrutin (par exemple pour assurer un rôle dans un bureau de vote), il peut demander que ces heures/jours d'absence soient pris sur ses congés payés annuels. L’imputation est possible uniquement jusqu’à concurrence des congés qu’il a déjà acquis à la date du premier tour. Si le salarié ne demande pas à utiliser ses congés, ces absences ne sont pas payées — sauf si l’employeur accepte, par accord, une récupération (compensation) ultérieure du temps perdu.
Marie est salariée et a acquis 12 jours de congés payés au 1er tour d’une élection. Elle doit s’absenter 2 jours pour tenir un bureau de vote. Elle demande à son employeur que ces 2 jours soient décomptés de ses congés : l’employeur les impute donc sur ses 12 jours acquis. Si elle n’avait pas fait cette demande, ces 2 jours auraient été non rémunérés ; Marie aurait alors pu, d’un commun accord avec son employeur, récupérer ces 2 jours en les rendant sous forme d’heures supplémentaires, d’un repos compensateur ou en prenant moins de congés à un autre moment.
- L’imputation des absences sur les congés payés ne se fait que si le salarié en fait la demande.
- La déduction est limitée aux congés déjà acquis à la date du premier tour de scrutin (on ne peut pas utiliser des congés futurs).
- Si l’absence n’est pas imputée sur les congés payés, elle n’est pas rémunérée par défaut.
- Les absences non rémunérées peuvent faire l’objet d’une récupération ultérieure, mais seulement avec l’accord de l’employeur.
- Il est conseillé de formaliser la demande d’imputation ou tout accord de récupération (écrit) pour éviter les litiges.
- Selon la situation, l’employeur peut demander un justificatif de la participation au scrutin pour justifier l’absence.