L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que si un salarié est élu député ou sénateur, il peut demander la suspension de son contrat de travail pendant toute la durée de son mandat. Cette suspension ne vaut que si, au moment où il entre en fonction, il justifie d’au moins un an d’ancienneté chez le même employeur. La suspension est accordée à la demande du salarié : elle interrompt les obligations réciproques (le salarié cesse de travailler pour l’employeur et l’employeur n’a plus l’obligation de verser le salaire) pendant la durée du mandat.
Marie travaille depuis janvier 2020 dans une PME. En juin 2024 elle est élue députée et, ayant plus d’un an d’ancienneté, elle demande la suspension de son contrat. L’employeur suspend le contrat jusqu’à la fin de son mandat parlementaire ; pendant cette période Marie ne travaille pas pour la PME et ne perçoit pas de salaire de celle‑ci. À l’expiration de son mandat, Marie peut reprendre son emploi (ou réintégrer selon les règles applicables) auprès de la PME.
- Bénéficiaires : salariés élus membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
- Condition d’ancienneté : au moins 1 an chez le même employeur à la date d’entrée en fonction.
- Mécanisme : la suspension du contrat est accordée sur demande du salarié (elle n’est pas automatique).
- Durée : la suspension court jusqu’à l’expiration du mandat parlementaire.
- Effet pratique : pendant la suspension les obligations de travail et de paiement du salaire sont interrompues (le contrat n’est pas rompu).
- Absence d’exonération : si le salarié n’a pas 1 an d’ancienneté à la date d’entrée en fonction, il ne peut pas bénéficier de cette suspension selon cet article.