L'Explication Prémisse
Cet article précise que, lorsqu’un salarié suspend son contrat pour exercer un mandat parlementaire renouvelé, les protections prévues par l’article L.3142-84 ne s’appliquent en principe pas — sauf si la durée totale de la suspension a été, pour une raison quelconque, inférieure à cinq ans. De même, ces protections ne s’appliquent pas si le salarié passe d’une assemblée à l’autre (Assemblée nationale ↔ Sénat). Toutefois, à la fin du ou des mandats renouvelés, le salarié peut demander sa réembauche : il bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réemploi pour les postes correspondant à sa qualification, et s’il est repris l’employeur doit lui rendre tous les avantages acquis au départ. Les modalités pratiques (délai, formalités, emplois concernés) sont fixées par texte réglementaire.
Marie, salariée d’une PME, est élue députée pour un premier mandat de cinq ans puis réélue pour un second mandat. Parce que son mandat a été renouvelé et que la suspension totale a été de dix ans (> 5 ans), l’employeur n’est pas tenu d’appliquer certaines protections prévues à l’article L.3142-84 pendant la renouvellement. À la fin de son deuxième mandat, Marie demande sa réembauche auprès de l’entreprise : pendant un an elle bénéficie d’une priorité pour les postes correspondant à sa qualification. Si l’entreprise la réemploie, elle retrouve la totalité des avantages qu’elle avait acquis avant son départ (ancienneté, rémunération liées aux acquis, etc.).
- Les dispositions de L.3142-84 ne s’appliquent en principe pas en cas de renouvellement du mandat.
- Exception : si, pour quelque cause que ce soit, la durée de la suspension visée à L.3142-83 a été inférieure à cinq ans, L.3142-84 peut rester applicable.
- Le passage d’une assemblée à l’autre (député → sénateur ou inversement) exclut aussi l’application de L.3142-84.
- À l’expiration des mandats renouvelés, le salarié peut solliciter sa réembauche ; les modalités (délai, procédure, emplois visés) sont fixées par voie réglementaire.
- Le salarié bénéficie ensuite pendant un an d’une priorité de réemploi pour les emplois correspondant à sa qualification.
- En cas de réemploi, l’employeur doit lui reconnaître tous les avantages acquis au moment du départ (ancienneté, droits liés au poste, éléments de rémunération acquis).
- Cette disposition protège la possibilité de retour mais encadre la durée et les conditions : il est important de respecter les formalités réglementaires pour faire valoir la priorité de réembauche.