L'Explication Prémisse
Le réserviste salarié doit demander l'accord de son employeur par écrit en précisant la date et la durée de son absence prévue. Si l'employeur ne répond pas dans le délai de préavis prévu par les articles L.3142-94-2 et L.3142-94-3, son silence vaut acceptation : l'accord est réputé acquis. En cas de tension sur les ressources militaires, le ministre (défense, ou intérieur pour la gendarmerie) peut réduire ce délai à 15 jours pour les réservistes qui ont conclu avec leur employeur la « clause de réactivité » prévue par le code de la défense, ce qui permet une mobilisation plus rapide.
Exemple en entreprise : Sophie, réserviste, doit s'absenter du 10 au 17 juillet pour une mission. Le 1er juin elle envoie à son employeur une demande écrite indiquant précisément les dates et la durée. Si l'employeur ne répond pas avant l'expiration du délai de préavis applicable, l'accord est réputé acquis et Sophie peut partir à la date demandée. Si Sophie a signé avec son employeur la clause de réactivité et que le ministre a réduit le délai à 15 jours, l'employeur doit alors répondre dans ce délai raccourci ; à défaut, l'accord est également réputé acquis.
- La demande du réserviste doit être écrite et indiquer la date et la durée de l'absence envisagée.
- Le silence de l'employeur à l'issue du délai de préavis fixé par L.3142-94-2 et L.3142-94-3 vaut accord (l'accord est réputé acquis).
- Le délai de préavis peut être exceptionnellement réduit à 15 jours par arrêté ministériel lorsque les ressources militaires sont insuffisantes et pour les réservistes ayant signé la clause de réactivité.
- La réduction à 15 jours est décidée par le ministre de la Défense (ou le ministre de l'Intérieur pour la gendarmerie).
- Il est recommandé au réserviste de garder une preuve de l'envoi (courrier recommandé, e-mail avec accusé de réception) et à l'employeur de répondre par écrit dans le délai pour éviter les incertitudes.