L'Explication Prémisse
Cet article précise comment doivent être fixées les règles pratiques pour l’autorisation d’absence liée aux activités dans la réserve opérationnelle (militaire ou police). Concrètement, le contrat de travail, une convention entre l’employeur et le ministère concerné, ou un accord collectif (d’entreprise ou de branche) doit indiquer deux choses : la durée annuelle de l’autorisation d’absence (au minimum 10 jours ouvrés par année civile) et le délai de préavis pour prévenir l’employeur ou pour demander une absence au‑delà de cette durée (ce délai ne peut excéder un mois).
Sophie est réserviste opérationnelle et travaille dans une PME. L’accord d’entreprise prévoit 12 jours ouvrés d’autorisation d’absence par année civile pour les activités de réserve. L’accord fixe aussi un délai de préavis de 7 jours pour prévenir l’employeur d’une absence liée à une mission prévue. Si Sophie souhaite dépasser les 12 jours dans l’année, elle doit adresser une demande écrite à son employeur, au plus tard un mois avant la date prévue (le texte ne permet pas à l’employeur d’exiger un préavis supérieur à un mois).
- Les modalités (durée annuelle et délai de préavis) doivent être prévues soit dans le contrat de travail, soit dans une convention entre l’employeur et le ministre concerné, soit dans un accord collectif d’entreprise, ou à défaut dans un accord de branche.
- Durée minimale : l’autorisation d’absence annuelle est au minimum de 10 jours ouvrés par année civile.
- Le délai de préavis, c’est‑à‑dire le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de son absence ou demande une absence au‑delà de l’allocation annuelle, est fixé par ces mêmes textes.
- La durée maximale du préavis que l’employeur peut imposer est d’un mois (l’accord peut prévoir un délai plus court, mais pas plus long).
- Le terme « jours ouvrés » signifie en pratique les jours habituels de travail (généralement du lundi au vendredi hors jours fériés) et non les « jours ouvrables » ou « jours calendaires ».
- Ces dispositions s’appliquent spécifiquement au droit à autorisation d’absence pour les activités dans la réserve opérationnelle militaire ou de la police (article L.3142‑89).