L'Explication Prémisse
Cet article précise comment s'organise le droit à des autorisations d'absence pour les salariés qui exercent des activités dans la réserve opérationnelle (militaire ou police). Il impose que le contrat de travail, une convention entre l'employeur et le ministre concerné, un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche fixent deux choses : la durée annuelle d'absence autorisée (au minimum 10 jours ouvrés par année civile) et le délai de préavis que le salarié doit respecter pour informer son employeur ou, si l'absence dépasse la durée autorisée, pour adresser une demande (ce délai ne peut pas dépasser un mois). Autrement dit, l'organisation précise le nombre de jours par an (au moins 10) et un délai de notification raisonnable (au plus 1 mois) pour permettre au salarié de participer aux activités de la réserve.
Exemple concret : Dans une PME, l'accord d'entreprise prévoit 12 jours ouvrés d'absence par année civile pour activités de réserve et un préavis de 15 jours. Marie, réserviste, est convoquée à une formation de réserve du mardi au vendredi (4 jours ouvrés). Elle informe son employeur au moins 15 jours avant la date prévue. Si, une autre année, elle doit effectuer 14 jours ouvrés alors que son quota annuel est de 12, elle adresse une demande à l'employeur (en respectant le délai de préavis fixé) pour obtenir l'autorisation des 2 jours supplémentaires ; l'employeur devra examiner cette demande conformément aux règles internes ou conventionnelles.
- Le dispositif s'applique aux réservistes opérationnels militaires et de la police (référence : art. L.3142-89).
- La durée d'autorisation d'absence annuelle est déterminée par contrat ou accord et ne peut être inférieure à 10 jours ouvrés par année civile.
- Le délai de préavis pour informer l'employeur ou pour formuler une demande d'absence ne peut excéder un mois.
- Les instruments possibles pour fixer ces règles, par ordre pratique, sont : contrat de travail, convention entre l'employeur et le ministre concerné, accord d'entreprise ou, à défaut, accord de branche.
- Les jours sont comptés en jours ouvrés (les jours normalement travaillés dans l'entreprise).
- Si le salarié dépasse la durée annuelle autorisée, il doit adresser une demande à l'employeur selon le délai prévu par les règles applicables.
- Les règles conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des délais plus courts ou des modalités précises, mais ne peuvent dégrader le minimum légal (10 jours ouvrés et délai de préavis maximal d'un mois).