L'Explication Prémisse
Cet article fixe, à défaut de dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail ou par un accord avec les ministères de la Défense ou de l'Intérieur, les règles minimales d'absence annuelle pour certaines activités liées à la défense/l'ordre public : le salarié bénéficie de 10 jours ouvrés d'autorisation d'absence par année civile et doit prévenir son employeur un mois à l'avance pour ces absences ou pour demander une prolongation au‑delà de ces 10 jours. Ces règles restent toutefois tributaires d'autres dispositions légales mentionnées (cas particuliers prévus par le code de la défense et d'autres articles du code du travail).
Exemple concret : Sophie, salariée dans une PME et réserviste, doit participer à une formation opérationnelle de 8 jours en septembre. Elle informe son employeur un mois avant (préavis exigé) : ces 8 jours sont pris sur le quota de 10 jours ouvrés annuels. Si, la même année, elle devait suivre une deuxième formation de 5 jours, elle devrait adresser une demande à l'employeur pour obtenir des jours supplémentaires au‑delà des 10 jours autorisés ; sans disposition plus favorable dans son contrat ou convention, la règle des 10 jours s'applique et le délai d'un mois de préavis reste exigible pour la demande.
- Règle subsidiaire : s'applique uniquement si le contrat, une convention ministérielle ou un accord plus favorable ne prévoient rien d'autre.
- Durée d'absence autorisée : 10 jours ouvrés par année civile (janvier à décembre) au titre de l'autorisation visée.
- Définition pratique : « jours ouvrés » = les jours normalement travaillés dans l'entreprise (souvent du lundi au vendredi, selon l'organisation de l'entreprise).
- Préavis : le salarié doit prévenir son employeur un mois à l'avance pour bénéficier de l'autorisation ou pour demander des jours au‑delà de l'autorisation annuelle.
- Réserves : l'application est soumise aux autres articles cités (notamment des dispositions du code de la défense et du code du travail) qui peuvent prévoir des règles spécifiques.
- Effet des clauses plus favorables : un contrat de travail, une convention entre l'employeur et les ministères concernés ou un accord collectif peuvent prévoir des conditions plus favorables qui priment sur ces minima.