L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié contre un licenciement motivé par le fait que lui-même ou l'employeur est astreint au service national, appelé sous engagement de guerre ou rappelé au service. Concrètement, l'employeur ne peut pas rompre le contrat parce que le salarié (ou l'employeur) est appelé sous les drapeaux. Deux exceptions existent : l'employeur peut licencier si le salarié a commis une faute grave sans lien avec ces obligations, ou si l'employeur prouve qu'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à l'appel au service (par exemple une impossibilité économique ou matérielle non liée au service national).
Un technicien d'entretien est appelé pour une période de réserve. Son employeur ne peut pas le licencier simplement parce qu'il effectue ce service. Si, pendant la période de réserve, l'employeur découvre que le technicien a détourné du matériel (faute grave), il peut engager une procédure de licenciement pour faute grave, à condition que cette faute soit indépendante de son appel au service. En revanche, si l'entreprise doit cesser une activité pour des raisons économiques réelles et démontrables (impossibilité de maintenir le poste), l'employeur peut procéder à un licenciement pour motif économique, même si le salarié est appelé au service national, dès lors que le motif est étranger à l'appel au service.
- Interdiction générale : il est prohibé de licencier un salarié en raison de son astreinte ou appel au service national (y compris en cas de rappel).
- Couverture large : la protection vise le salarié mais la formule inclut aussi la situation où l'employeur est astreint au service national (le licenciement ne peut pas être justifié pour cette seule raison).
- Exceptions strictes : le licenciement reste possible en cas de faute grave du salarié, à condition que la faute ne soit pas liée aux obligations de service national.
- Impossibilité de maintien : l'employeur peut rompre le contrat si l'exécution du contrat devient impossible pour un motif étranger aux obligations de service national (ex. motif économique ou organisationnel réel et indépendant de l'appel).
- Charge de la preuve : l'employeur doit justifier la réalité et l'indépendance du motif invoqué (faute grave ou impossibilité) si le licenciement est contesté.
- Voies de contestation : le salarié peut contester tout licenciement qu'il estime pris en violation de cet article devant le conseil de prud'hommes, qui appréciera le bien‑fondé du motif invoqué par l'employeur.