L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié (et l'employeur) pendant la période où le salarié accomplit son service national : si l'une des parties veut rompre le contrat de travail pour une "autre cause légitime", elle ne peut ni notifier la rupture ni la rendre effective tant que dure la période passée au service national. En revanche, si le contrat avait une durée déterminée et que son objet (par exemple la mission ou la durée prévue) arrive normalement à échéance pendant cette période, la fin du contrat survenant à cette échéance reste possible.
Sophie, titulaire d'un CDI, est appelée pour six mois de service national du 1er mars au 31 août. En mai, son employeur souhaite rompre le contrat pour une cause légitime liée à l'organisation interne. L'employeur ne peut ni signifier la rupture ni faire courir son préavis pendant la période de service (mars–août) : la notification devra attendre le retour de Sophie. En revanche, si Sophie était en CDD se terminant le 30 juin, le contrat prendrait fin normalement à cette date même si elle est en service national.
- Interdiction de notifier ou de rendre effective une rupture pour "une autre cause légitime" pendant la période passée au service national.
- Protection applicable pour les ruptures engagées par l'employeur comme par le salarié.
- Exception : la fin de contrat liée à l'objet du contrat (par exemple l'échéance d'un CDD) reste possible pendant la période de service national.
- Une notification faite pendant la période de service national ne peut pas produire d'effet avant la fin de cette période.
- En pratique, l'employeur devra attendre le retour du salarié pour engager une rupture (sauf échéance légitime prévue), et conserver les preuves de la période de service pour justifier l'application de l'article.
- Autres règles (procédure de licenciement, motifs, indemnités) demeurent applicables une fois que la période de service est terminée.