L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la création d’un compte épargne‑temps (CET) ne se fait pas unilatéralement par l’employeur : elle doit être prévue par un texte négocié entre les parties. Prioritairement, le CET est mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ; si aucun accord n’existe au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il peut être instauré par une convention ou un accord de branche. En pratique, cela implique une négociation avec les représentants du personnel ou les organisations syndicales qui définissent les modalités du CET.
Une PME de 120 salariés souhaite permettre le report de RTT et de congés sur un CET. La direction ouvre des négociations avec les syndicats et le CSE : ils concluent un accord d’entreprise qui précise le plafond de jours épargnables, les règles de conversion en rémunération, les modalités d’utilisation (congé, départ à la retraite, indemnisation) et les conditions d’abondement de l’employeur. Grâce à cet accord d’entreprise, le CET est officiellement mis en place et applicable dans l’entreprise.
- La mise en place du CET nécessite un accord collectif, ce n’est pas un dispositif purement unilatéral.
- Ordre de priorité : accord d’entreprise ou d’établissement d’abord ; à défaut, accord ou convention de branche.
- L’accord collectif doit définir les modalités pratiques : types de congés ou de jours épargnables, plafonds, règles d’abondement, conditions d’utilisation et de liquidation.
- La négociation se fait avec les partenaires sociaux (syndicats, représentants du personnel) et le contenu peut varier selon le niveau de négociation.
- Le texte parle d’une possibilité (« peut être mis en place ») : ce n’est pas une obligation pour l’employeur d’instaurer un CET.
- Il convient de respecter les dispositions légales et les éventuels accords supérieurs (accord de branche, conventions collectives) qui peuvent encadrer ou compléter le contenu du CET.