L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un salarié peut demander à utiliser les jours ou droits qu’il a accumulés sur son compte épargne‑temps (CET) soit pour se faire payer (complément de salaire), soit pour réduire progressivement son temps de travail (par exemple passer à temps partiel avant la retraite). Cette utilisation n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur (initiative du salarié + consentement de l’employeur). Attention : si les droits du CET proviennent de congés annuels, seuls les jours qui dépassent la durée de 30 jours prévue à l’article L.3141‑3 peuvent être transformés en complément de rémunération.
Marie a accumulé 38 jours sur son CET, dont 38 proviennent de congés annuels. Elle souhaite partir progressivement à la retraite et recevoir un complément de salaire pendant 6 mois. Elle peut demander à son employeur de convertir en salaire 8 jours (38 − 30 = 8) puisque seul l’excédent au‑delà des 30 jours est monétisable pour des congés annuels. Si l’employeur accepte, un accord écrit précise le nombre de jours convertis, la date de versement et le montant. Alternativement, si une partie de son CET provenait de RTT ou d’autres droits, ces jours pourraient, selon les accords applicables, être convertis sans être limités par le seuil de 30 jours.
- Usage possible du CET : soit comme complément de rémunération, soit pour cesser/progressivement l’activité (réduction d’activité).
- Initiative conjointe : utilisation possible uniquement sur demande du salarié ET avec l’accord de l’employeur (pas d’unilatéralité).
- Limitation pour congés annuels : seuls les jours issus du congé annuel qui excèdent la durée de 30 jours fixée à l’article L.3141‑3 peuvent être monétisés en complément de rémunération.
- Les modalités pratiques (taux de conversion, formalités, date de paiement) sont à prévoir par accord collectif, accord d’entreprise ou accord entre salarié et employeur.
- Les autres types de droits affectés au CET (RTT, repos compensateurs, etc.) ne sont pas concernés par la limite des 30 jours pour la monétisation par cet article ; leurs conditions d’utilisation peuvent relever d’accords spécifiques.
- Il est recommandé de formaliser par écrit toute utilisation du CET (demande du salarié + accord de l’employeur) pour éviter les litiges ultérieurs.