L'Explication Prémisse
Tout salarié peut demander à son employeur d’utiliser les droits qu’il a placés sur son compte épargne‑temps (CET) soit pour toucher un complément de rémunération, soit pour ralentir ou arrêter progressivement son activité (par exemple passage à temps partiel avant la retraite). Cette utilisation n’est pas automatique : elle doit être acceptée par l’employeur. Par ailleurs, si les droits du CET proviennent de jours de congé annuel, seuls les jours inscrits sur le CET au‑delà d’une réserve de 30 jours (fixée à l’article L.3141‑3) peuvent être convertis en complément de salaire.
Exemple concret : Marie a 45 jours inscrits sur son CET, dont 40 proviennent de congés annuels. Elle demande à être payée pour 20 jours afin de compléter son salaire. L’employeur peut accepter ou refuser ; si l’accord est trouvé, Marie ne pourra être payée que pour les jours excédant 30 jours (ici 40 − 30 = 10 jours convertibles). Les autres jours peuvent rester disponibles pour prendre des jours de repos ou pour organiser une baisse progressive d’activité (par ex. passage à 80 % pendant quelques mois en complétant son salaire grâce au CET), selon les modalités négociées avec l’employeur et/ou prévues par l’accord d’entreprise.
- L’utilisation du CET pour être payé ou pour cesser progressivement son activité est possible mais soumise à l’accord de l’employeur.
- Deux finalités prévues : complément de rémunération ou cessation progressive d’activité (ex. réduction du temps de travail avant retraite).
- Limitation importante : pour les droits issus du congé annuel, seuls les jours inscrits sur le CET au‑delà des 30 jours prévus à l’article L.3141‑3 peuvent être convertis en complément salarial.
- Ne concerne que les « droits affectés » au CET (jours ou sommes qui y ont été transférés).
- Les modalités concrètes (taux de conversion, délais, formalisme écrit, durée de la cessation progressive) sont définies par l’accord d’entreprise, le règlement du CET ou, à défaut, par négociation avec l’employeur.
- L’accord de l’employeur est requis : l’utilisation du CET n’est pas un droit automatique unilatéral du salarié.
- Attention aux conséquences fiscales et sociales : la conversion en rémunération ou l’aménagement du temps de travail peut avoir des effets cotisations et impôt (à vérifier au cas par cas).