L'Explication Prémisse
Cet article dit que ce n’est pas le salarié ou l’employeur seul qui fixe les règles du compte épargne‑temps (CET) : ce sont la convention collective ou un accord d’entreprise qui définissent comment le CET peut être alimenté — soit en heures/jours (temps), soit en valeur monétaire (argent) — et quelles en sont les limites. Le salarié peut demander à verser du temps ou de l’argent sur son CET selon les conditions prévues, et l’employeur peut, uniquement pour des heures réalisées au‑delà de la durée collective de travail, alimenter le CET à son initiative si l’accord le permet.
Dans une entreprise, l’accord collectif prévoit que les heures supplémentaires effectuées au‑delà de la durée collective (par exemple au‑delà de 39 heures hebdomadaires fixées par l’accord) peuvent, à l’initiative de l’employeur, être versées sur le CET au taux de 1 heure = 1 heure de CET, dans la limite de 80 heures par an. Par ailleurs, un salarié peut, à sa demande, affecter 5 jours de congés annuels non pris sur son CET convertis en jours de compte épargne‑temps, selon les modalités prévues par l’accord.
- La convention ou l’accord collectif fixe les règles applicables au CET (modalités et limites).
- Le CET peut être alimenté soit en temps (heures/jours), soit en argent (valeur monétaire).
- Le salarié peut alimenter son CET à son initiative conformément à l’accord collectif.
- L’employeur peut alimenter le CET à son initiative uniquement pour les heures accomplies au‑delà de la durée collective de travail, si l’accord le prévoit.
- Les conditions comprennent notamment les plafonds, taux de conversion, modalités de versement et procédures de demande/acceptation.
- En l’absence d’accord, il convient de vérifier les autres dispositions légales ou les accords d’entreprise applicables ; l’employeur ne peut pas imposer des règles contraires à l’accord collectif.
- Les usages pratiques (ex : conversion, indemnisation à la sortie, conservation des droits) doivent être précisés par l’accord pour éviter les litiges.