L'Explication Prémisse
Cet article dit que ce n’est pas la loi seule qui fixe comment on alimente un compte épargne‑temps (CET) : ce sont la convention ou l’accord collectif applicables dans l’entreprise ou la branche. Ces accords déterminent si le CET peut être alimenté en jours/heures ou en argent, dans quelles conditions et avec quelles limites — soit à l’initiative du salarié (par exemple en transférant des congés ou en renonçant à une part de salaire), soit, mais seulement pour des heures réalisées au‑delà de la durée collective du travail, à l’initiative de l’employeur (par exemple en convertissant des heures supplémentaires en crédit CET).
Dans une PME soumise à un accord d’entreprise, l’accord prévoit que chaque salarié peut verser jusqu’à 15 jours de congés payés ou convertir une partie de sa prime annuelle en argent versé sur son CET. Ainsi, Sophie transfère 5 RTT sur son CET pour prendre un congé long l’année suivante. Par ailleurs, l’accord autorise l’employeur à créditer sur le CET les heures effectuées au‑delà de la durée collective (par ex. au‑delà de 35 h/semaine) : Paul a effectué 12 heures supplémentaires sur un mois, et l’employeur lui propose de les inscrire dans son CET sous forme de jours récupérables, dans la limite fixée par l’accord.
- Seule la convention ou l’accord collectif applicable fixe les modalités d’alimentation du CET (conditions, limites, modalités de conversion).
- Le CET peut être alimenté en temps (jours/heures) ou en argent, selon ce que prévoit l’accord collectif.
- Le salarié peut alimenter le CET à son initiative (ex. transfert de congés, conversion de rémunération), si l’accord l’autorise.
- L’employeur ne peut alimenter le CET à son initiative que pour les heures accomplies au‑delà de la durée collective de travail (ex. heures effectuées au‑delà des horaires collectifs).
- L’accord précise les limites quantitatives (nombre de jours/heures, plafond de montant) et les modalités de valorisation/conversion entre temps et argent.
- L’employeur ne peut pas imposer un mode d’alimentation non prévu par l’accord ; il faut se référer à l’accord applicable pour savoir ce qui est possible.
- Vérifier toujours l’accord d’entreprise, de branche ou, à défaut, les dispositions de l’entreprise : l’article renvoie au cadre conventionnel pour les détails pratiques.