L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles concrètes du compte épargne-temps (CET) — comment on y met des jours/heures, comment on peut les utiliser (congés, paiement, conversion en épargne), quand et comment ils sont payés (liquidation) et ce qui arrive aux droits si un salarié change d’employeur — ne sont pas décidées au hasard : elles doivent être précisées par une convention ou un accord collectif (de branche ou d’entreprise). Autrement dit, ce sont les partenaires sociaux qui déterminent les modalités applicables au sein du périmètre de l’accord.
Dans une entreprise de 120 salariés, la convention collective de la branche prévoit qu’un salarié peut alimenter son CET jusqu’à 20 jours, les utiliser comme congés ou les convertir en paiement lors du départ. Un salarié qui rejoint une filiale du même groupe dans les 6 mois peut demander le transfert de ses droits CET vers le nouvel employeur, conformément aux conditions prévues par l’accord (délai, preuve, valorisation). À son départ définitif, si le salarié n’a pas utilisé tout son CET, l’accord précise la règle de liquidation et le taux de conversion en salaire.
- La mise en œuvre du CET (modalités de gestion, utilisation, liquidation, transfert) est fixée par une convention ou un accord collectif (branche ou entreprise).
- Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer : plafonds d’alimentation, options d’utilisation (congé, rémunération, placement), modalités de liquidation et règles de conversion monétaire.
- Le transfert des droits d’un employeur à un autre (par ex. mutation interne, cession, mobilité) est possible seulement si l’accord collectif l’organise et en précise les conditions (délais, valorisation, périmètre).
- Les dispositions de l’accord collectif s’imposent aux employeurs et aux salariés concernés : l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement ces règles contraires à l’accord.
- En cas d’absence d’accord applicable, il convient de vérifier si d’autres textes (autres accords, usages d’entreprise ou dispositions légales) prévoient des règles ; mais l’article insiste sur le rôle central de l’accord collectif pour fixer les modalités.
- Avant d’agir (ouvrir un CET, demander un transfert, ou liquider des droits), le salarié et l’employeur doivent consulter l’accord collectif applicable et le règlement interne pour connaître les conditions précises (délai de demande, preuve, valorisation).