L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles détaillées du compte épargne‑temps (CET) — comment il est géré, quand et comment un salarié peut utiliser ses jours ou heures épargnés, comment ces droits sont liquidés (par exemple en cas de départ) et ce qui se passe si le salarié change d’employeur — doivent être fixées par une convention ou un accord collectif. Autrement dit, ce n’est pas laissé au hasard : ce sont les accords collectifs qui déterminent ces modalités dans l’entreprise ou la branche.
Dans une entreprise de 150 personnes, la convention collective de branche prévoit que le CET fonctionne ainsi : les salariés peuvent y verser jusqu’à 20 jours de congés par an, utiliser ces jours pour des congés supplémentaires après accord avec le manager, ou demander la conversion partielle en salaire (dans une limite annuelle). Si un salarié démissionne, les jours restants sont réglés en espèces selon la convention ; si l’entreprise est reprise, la convention prévoit que le CET est transféré au nouvel employeur sauf disposition contraire négociée entre parties.
- C’est à la convention ou l’accord collectif de fixer les règles du CET (modalités de gestion).
- L’accord précise les conditions d’utilisation : comment et quand le salarié peut prendre ou convertir les jours/heures épargnés.
- L’accord fixe les conditions de liquidation : modalités de paiement ou de compensation en cas de rupture du contrat.
- L’accord prévoit les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre (ex. lors d’une reprise d’entreprise ou d’un changement d’employeur).
- La matière relève de la négociation collective : l’employeur ne peut pas décider seul des règles contraires à l’accord collectif applicable.
- Les droits acquis des salariés (jours/heures inscrits sur le CET) doivent être traités conformément aux règles négociées, notamment en cas de départ ou de transfert d’entreprise.
- Il est important de consulter l’accord collectif applicable (branche ou entreprise) pour connaître les détails pratiques et les limites (plafonds, conversions, délais, conditions d’accord).