L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une convention ou un accord collectif peut permettre aux droits accumulés sur le compte épargne‑temps (CET) d’être utilisés pour financer soit (1) des prestations de retraite collectives et obligatoires, soit (2) des versements sur des plans d’épargne retraite collectifs (ex. PER d’entreprise collectif). Si l’employeur a abondé ces droits (en temps ou en argent), ces sommes bénéficient de régimes fiscaux et de cotisations sociales avantageux prévus par le code fiscal et la sécurité sociale. Pour les droits qui n’ont pas été abondés par l’employeur, l’exonération sociale et fiscale s’applique seulement dans la limite de 10 jours par an et selon les règles spécifiques à l’option choisie (1° ou 2°). Toutes ces utilisations doivent être prévues par la convention ou l’accord collectif et respecter les procédures prévues par la loi.
Dans l’entreprise « Alpha », l’accord collectif prévoit que les salariés peuvent convertir les jours de leur CET en versements sur le PER d’entreprise collectif. Sophie a 15 jours sur son CET. Elle choisit d’en transférer 12 jours sur le PER collectif. L’employeur accepte un abondement correspondant à 20 % des jours transférés (équivalent à 2,4 jours en valeur). Comme ces droits comprennent un abondement employeur, l’ensemble (jours transférés + abondement) bénéficie du régime social/fiscal favorable prévu pour les abondements. Pour les 12 jours transférés issus uniquement de Sophie (et non abondés), la règle des 10 jours s’applique : sur les 12 jours non abondés, 10 jours sont exonérés comme prévu par l’accord, les 2 jours restants sont soumis aux cotisations et imposition selon les règles applicables.
- L’usage des droits du CET pour financer la retraite doit être prévu par une convention ou un accord collectif.
- Deux options principales : (1) contribuer à des prestations de retraite collectives et obligatoires ; (2) verser sur un ou plusieurs plans d’épargne retraite collectifs (ex. PER d’entreprise collectif).
- Les abondements de l’employeur (en temps ou en argent) bénéficient de régimes fiscaux et sociaux favorables spécifiques (régimes visés par le code général des impôts et la sécurité sociale).
- Les droits provenant uniquement du salarié (sans abondement employeur) peuvent bénéficier d’exonérations seulement dans la limite de 10 jours par an.
- Les régimes d’exonération et d’imposition diffèrent selon l’option choisie (1° vs 2°) et renvoient à des articles précis du code (fiscal et sécurité sociale) : il faut appliquer le régime correspondant pour le traitement sur la paie et la déclaration.
- Les modalités pratiques (conditions, plafond, comptabilisation, information des salariés) doivent être fixées par l’accord collectif et respectent les procédures prévues par la loi (références aux procédures de l’article L.911‑1 du code de la sécurité sociale).
- Il est important pour l’employeur de documenter et de justifier les abondements et les transferts pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux et pour prévenir les redressements.