L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une solution quand aucune convention collective ne règle le transfert des droits acquis par un salarié d'un employeur à un autre. Dans ce cas, le salarié dispose de deux options : soit il demande, au moment de la rupture de son contrat, le paiement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de tous les droits qu'il a acquis ; soit, avec l'accord de son employeur, il demande que ces droits, convertis en unités monétaires, soient consignés auprès d'un organisme tiers. Les conditions de déblocage des sommes consignées (qui bénéficieront au salarié ou à ses ayants droit) sont précisées par décret.
Marie quitte son entreprise sans qu'une convention collective ne prévoie le transfert de ses droits. Elle a accumulé l'équivalent monétaire de 20 jours de droits (estimés à 2 000 €). Option 1 : à la rupture, elle demande et reçoit une indemnité de 2 000 €. Option 2 : avec l'accord de son employeur, elle fait consign er ces 2 000 € auprès d'un organisme tiers (par exemple un organisme de gestion agréé) ; les conditions et dates de retrait ultérieur seront celles fixées par le décret applicable.
- S'applique uniquement lorsqu'une convention collective ou un accord ne précise pas les conditions de transfert des droits entre employeurs.
- Le salarié a le choix entre deux mesures (ce n'est pas une obligation) : indemnité à la rupture ou consignation auprès d'un organisme tiers.
- L'indemnité est versée en cas de rupture du contrat et correspond à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis.
- La consignation exige l'accord de l'employeur : elle n'est possible qu'avec son consentement.
- Les droits consignés doivent être convertis en unités monétaires avant d'être déposés auprès de l'organisme tiers.
- Le déblocage (paiement) des sommes consignées profite au salarié ou, le cas échéant, à ses ayants droit selon les modalités fixées par décret.
- Les modalités pratiques (organismes habilités, conditions de déblocage, délais) sont précisées par décret ; il convient donc de se référer au texte réglementaire applicable.
- Vérifier d'abord la convention collective, l'accord d'entreprise ou les accords internes : ils priment si des règles de transfert existent.