L'Explication Prémisse
Cet article accorde aux salariés qui avaient moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente le droit, à leur demande, de bénéficier d’un congé supplémentaire de 30 jours ouvrables, et ce quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Ces 30 jours constituent un droit au congé (jours ouvrables = en général jours travaillés de la semaine selon l’organisation de l’entreprise), mais les journées prises au‑delà des congés payés qu’ils ont effectivement acquis pendant la période de référence ne donnent pas lieu à une indemnité : en clair, les jours “supplementaires” sont en principe non rémunérés si le salarié n’a pas acquis suffisamment de congés payés.
Paul a 20 ans au 30 avril dernier et a été embauché en juillet. Pendant la période de référence il a acquis 18 jours ouvrables de congés payés. Il demande à bénéficier du congé prévu par l’article L3164‑9 : l’entreprise lui accorde les 30 jours ouvrables demandés, mais seulement 18 d’entre eux seront payés comme congés acquis ; les 12 jours restants seront pris sans indemnité (congé sans solde), sauf si l’employeur ou un accord prévoit autre chose.
- S’applique aux salariés ayant moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente.
- La durée du congé est de 30 jours ouvrables, et ce indépendamment de l’ancienneté.
- Le salarié doit en faire la demande pour bénéficier de ce droit.
- Les journées prises au‑delà des congés payés effectivement acquis pendant la période de référence ne donnent pas lieu à indemnité : ces jours supplémentaires sont donc, en principe, non rémunérés.
- « Jours ouvrables » correspond aux jours habituels ouvrables dans l’entreprise (à distinguer des jours ouvrés ou calendaires selon le cas).
- L’organisation pratique (fixation des dates, impératifs de service) et les dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise peuvent encadrer la mise en œuvre (modalités, calendrier), mais n’enlèvent pas le principe du droit prévu par l’article.