L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, dès lors que dans un même service ou atelier les salariés n'ont pas tous le même horaire collectif, de tenir pour chacun d'eux des documents permettant de calculer précisément le temps de travail, les repos compensateurs acquis et la date/volume des repos effectivement pris. Ces documents servent de preuve et doivent être tenus à jour ; le comité social et économique (CSE) a le droit de les consulter.
Dans une usine d'assemblage, certaines lignes fonctionnent en 2×8, d'autres en 3×8 et quelques opérateurs font des horaires décalés ou des contrats à temps partiel modulé. L'employeur met en place pour chaque salarié un relevé mensuel (ou un fichier informatisé) indiquant les heures effectuées, les heures complémentaires/ supplémentaires, les repos compensateurs acquis (ex. 8 h le 12/02) et les repos effectivement pris (ex. 4 h le 20/02, 4 h le 27/02). Le CSE peut demander à consulter ces relevés lors d'un contrôle des conditions de travail ou d'une réunion mensuelle.
- Condition d'application : concerne un service/atelier où tous les salariés n'ont pas le même horaire collectif.
- Obligation de l'employeur : établir et tenir à jour des documents individuels permettant le décompte du temps de travail et des repos compensateurs acquis et pris.
- Contenu minimal attendu : heures travaillées, heures complémentaires/supplémentaires éventuelles, repos compensateurs acquis (quantité et date) et repos effectivement pris (dates et durée).
- But : fournir une preuve et faciliter le contrôle du respect des durées de travail et du prise effective des repos compensateurs.
- Accès : le comité social et économique (CSE) peut consulter ces documents ; cela favorise la transparence collective.
- Format et conservation : le Code du travail n'impose pas un format strict mais les documents doivent être fiables, lisibles et conservés suffisamment longtemps pour produire la preuve en cas de contrôle ou de litige.