L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'il y a un conflit sur le fait qu'un salarié a travaillé (ou sur le nombre d'heures effectuées), c'est à l'employeur de présenter au juge des éléments permettant de justifier les horaires réellement réalisés. Le juge examine ces éléments et ceux apportés par le salarié et peut ordonner toutes les enquêtes ou expertises nécessaires pour se forger une conviction. Enfin, si les heures sont comptées par un système automatique (badges, pointeuse électronique, logiciel), ce système doit être fiable et infalsifiable : autrement dit il doit garantir l'intégrité et l'exactitude des enregistrements.
Une aide-soignante conteste le paiement d'heures supplémentaires sur deux mois. L'employeur produit les plannings, les fiches de présence signées, les logs de la badgeuse et les relevés de paie. La salariée fournit ses relevés personnels et des témoignages de collègues. Le juge ordonne une expertise du système de badge : si l'expert conclut que la badgeuse est fiable et que les données n'ont pas été altérées, le juge s'appuiera sur ces éléments pour trancher; si la badgeuse est jugée facilement modifiable ou mal sécurisée, les enregistrements peuvent être écartés et la parole du salarié (et ses preuves) pourra l'emporter.
- Charge de la preuve : l'employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires réellement effectués en cas de litige.
- Examen contradictoire : le juge apprécie ces éléments avec ceux fournis par le salarié et forme sa conviction après toutes mesures d'instruction utiles.
- Pouvoir d'investigation du juge : le juge peut ordonner expertises, auditions de témoins, production de documents, etc.
- Systèmes automatiques : si le décompte repose sur une pointeuse ou un logiciel, celui-ci doit être fiable et infalsifiable (sécurité et intégrité des données).
- Incidence pratique : l'employeur doit tenir et conserver des traces vérifiables (logs, plannings, contrats, fiches de paie) et veiller à la sécurité des systèmes de pointage.
- Risque en cas de défaillance : des enregistrements non fiables peuvent être écartés et conduire à ce que la preuve apportée par le salarié soit retenue.
- Champ d'application : concerne les litiges relatifs à l'existence du temps de travail ou au nombre d'heures réellement accomplies (y compris les heures supplémentaires).