L'Explication Prémisse
L'article L3221-5 interdit qu'une entreprise justifie une différence de salaire entre ses établissements par le seul fait que les salariés soient de sexes différents. Autrement dit, pour un même poste ou pour des emplois de valeur égale, une femme ne peut pas être moins payée qu'un homme simplement parce qu'elle travaille dans un autre établissement de la même entreprise. Toute différence de rémunération doit reposer sur des critères objectifs (niveau, ancienneté, compétences, responsabilités, conditions locales, accords collectifs non discriminants), et non sur le sexe.
Une chaîne d'hôtels emploie des réceptionnistes dans deux établissements distincts. Marie, réceptionniste à l'hôtel A, effectue les mêmes tâches et a la même ancienneté que Pierre, réceptionniste à l'hôtel B, mais elle reçoit 200 € de moins par mois. Comme il s'agit de la même entreprise et d'un travail identique, la différence de salaire fondée sur l'appartenance à l'établissement (et qui aboute à une inégalité entre les sexes) est illicite. Marie peut demander des explications à l'employeur ; si l'employeur ne justifie pas la différence par des éléments objectifs, elle pourra saisir le conseil de prud'hommes ou l'inspection du travail pour obtenir le rattrapage et réparation du préjudice.
- Champ d'application : concerne les établissements d'une même entreprise (même employeur).
- Interdiction : pas de différence de rémunération fondée sur le sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.
- Comparateur : il faut comparer salariés exerçant un même emploi ou des emplois évalués de valeur égale.
- Justification possible : différences acceptables si elles reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires (ancienneté, grade, compétences, responsabilités, conditions locales, accords collectifs légitimes).
- Charge de la preuve : si le salarié apporte des éléments laissant supposer une discrimination, l'employeur doit justifier la différence par des motifs objectifs.
- Recours : le salarié peut saisir l'employeur, l'inspection du travail et, en dernier ressort, le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des différences et des dommages-intérêts.
- Portée : s'applique à la rémunération et à ses composantes (salaire de base, primes, avantages) lorsque la disparité est liée au sexe.