L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, lorsqu’une entreprise est poursuivie pour manquement aux règles d’égalité professionnelle entre femmes et hommes (articles L.3221-2 à L.3221-7), d’« ajourner » la prononciation de la peine en imposant à l’employeur des obligations concrètes. Concrètement, le juge peut suspendre la sanction pénale à condition que l’employeur, après avoir consulté le comité social et économique (CSE) et dans un délai fixé, définisse (et éventuellement mette en œuvre) des mesures pour rétablir l’égalité professionnelle ; la décision peut être rendue immédiatement exécutoire si le juge l’ordonne.
Une PME de 120 salariés fait l’objet d’une procédure parce qu’elle présente un écart salarial important entre hommes et femmes et n’a pas mené les actions prévues par la loi. Le tribunal décide d’ajourner la peine : il enjoint à l’employeur, sous six mois et après consultation du CSE, d’établir un plan d’action détaillé (revalorisations salariales ciblées, révision des classifications, formation des managers, actions de recrutement pour postes sous‑représentés). Le juge ordonne également l’exécution provisoire pour que certaines mesures prioritaires (par exemple revalorisations immédiates pour les salariées touchées) soient appliquées sans attendre l’issue définitive de la procédure. Si l’employeur ne respecte pas ces injonctions, le tribunal pourra ensuite prononcer la peine initialement mise à l’écart.
- S’applique aux poursuites pour manquement aux obligations d’égalité professionnelle (articles L.3221-2 à L.3221-7).
- Permet d’appliquer les règles d’ajournement de la peine prévues aux articles 132-58 à 132-62 du code pénal, avec mesures spécifiques au droit du travail.
- L’ajournement inclut une injonction à l’employeur de définir des mesures pour rétablir l’égalité professionnelle, après consultation du CSE et dans un délai déterminé par le juge.
- Le juge peut aussi enjoindre l’employeur d’exécuter ces mesures dans le même délai (obligation de mise en œuvre).
- La décision d’injonction peut être assortie d’une exécution provisoire : les mesures doivent s’appliquer immédiatement même si la décision n’est pas définitive.
- Il s’agit d’obligations juridiques contraignantes, pas de simples recommandations ; le non‑respect peut entraîner l’application ultérieure des sanctions pénales ou d’autres mesures coercitives.
- L’objectif est réparateur et préventif : faire cesser le manquement et rétablir l’égalité dans l’entreprise, plutôt que de se limiter à une peine pécuniaire.