L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, en plus de la revalorisation automatique prévue chaque année, le gouvernement peut, par décret ou arrêté, augmenter le SMIC à tout moment de l’année pour le porter au‑dessus du montant issu de la règle légale. Autrement dit, si les circonstances l’exigent (hausse soudaine de l’inflation, décision politique…), une hausse intermédiaire du salaire minimum peut être décidée : les employeurs devront alors appliquer le nouveau montant à partir de la date indiquée par le texte réglementaire.
Exemple concret : en mai, le SMIC vient d’être revalorisé automatiquement au 1er janvier selon la formule légale. En juillet, en raison d’une forte poussée de l’inflation, le gouvernement publie un décret relevant le SMIC de 3 % en cours d’année. Une PME qui verse le salaire minimum devra augmenter le salaire brut de ses salariés concernés à la nouvelle valeur à compter de la date fixée par le décret, recalculer les cotisations et les éléments de paie indexés sur le SMIC (primes plancher, majorations, base des heures supplémentaires si applicable) et verser d’éventuels rappels si le décret en prévoit l’effet rétroactif. Les minima conventionnels supérieurs au SMIC restent, eux, applicables.
- Décision prise par voie réglementaire (décret/arrêté) : c’est l’exécutif qui peut décider la hausse en cours d’année.
- Mesure exceptionnelle ou complémentaire à la revalorisation légale annuelle prévue à l’article L.3231‑5.
- Effet majoratif : l’article permet uniquement d’augmenter le SMIC au‑dessus du montant résultant de la règle annuelle.
- Date d’effet déterminée par le texte réglementaire : l’employeur applique la hausse à compter de la date indiquée (et paie d’éventuels rappels si le texte le prévoit).
- Obligation pour l’employeur : impossible de payer en dessous du nouveau SMIC, y compris si un contrat ou un accord le prévoyait auparavant.
- Impact sur les éléments de paie indexés sur le SMIC : primes plancher, bases de calcul de certains avantages, seuils de cotisations et minima conventionnels doivent être réexaminés.
- Les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des minima supérieurs ; ces derniers restent applicables (SMIC = plancher).
- La mesure vise à protéger le pouvoir d’achat ; l’employeur doit adapter la paie, informer les salariés et conserver la conformité aux obligations sociales.