L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, en dehors de la revalorisation automatique prévue chaque début d'année, le gouvernement peut décider en cours d'année d'augmenter le salaire minimum (SMIC) par un acte réglementaire (par exemple un décret). Autrement dit, il peut relever le niveau du SMIC au‑delà de ce qui aurait normalement résulté de la règle annuelle sans attendre la prochaine revalorisation programmée.
Supposons qu'en mars l'inflation accélère fortement et que le pouvoir public juge nécessaire d'agir rapidement : le gouvernement publie en avril un décret portant le SMIC horaire de 10,85 € à 11,10 € à compter du 1er mai. Tous les employeurs doivent alors verser au moins 11,10 €/h aux salariés payés au SMIC à partir de la date indiquée dans le décret, même si la revalorisation annuelle officielle n'était prévue qu'en janvier suivant.
- Permet une augmentation exceptionnelle du SMIC en cours d'année, au‑delà de la revalorisation automatique prévue par l'article L.3231-5.
- L'augmentation se fait « par voie réglementaire » (décret ou arrêté), et son entrée en vigueur est précisée dans l'acte réglementaire.
- S'applique à tous les travailleurs relevant du SMIC : les employeurs doivent respecter la nouvelle valeur à partir de la date indiquée.
- Ne peut qu'augmenter le SMIC (pas de baisse) par rapport au niveau résultant de L.3231-5.
- N'empêche pas les branches ou employeurs de maintenir ou d'accorder des minima salariaux supérieurs au SMIC : la mesure constitue un plancher, pas un plafond.
- L'acte réglementaire doit être consultable et respecté ; un manquement de l'employeur peut entraîner des contestations prud'homales ou sanctions administratives.
- Cette possibilité vise à permettre une réaction rapide du législateur/exécutif face à des évolutions économiques (inflation, situation sociale, etc.).