L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque l'État calcule chaque année le montant du salaire minimum (le SMIC), il prend en compte toutes les « améliorations du pouvoir d'achat » accordées depuis le 1er janvier de l'année précédente en application de l'article L.3231‑10. Autrement dit, les hausses de rémunération ou mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat déjà mises en place pendant l'année précédente sont intégrées dans le calcul qui suit la règle prévue à l'article L.3231‑8.
Supposons qu'en mars de l'année N‑1 de nombreuses entreprises aient accordé une augmentation pérenne de 50 € par mois prévue par des mesures visées à l'article L.3231‑10. Lorsque le gouvernement fixe le SMIC pour l'année N, il prend en compte, au niveau national, ces améliorations de pouvoir d'achat intervenues depuis le 1er janvier N‑1. Concrètement, si une partie de la hausse nécessaire pour compenser l'inflation a déjà été distribuée collectivement, l'ajustement national du SMIC pourra être modulé en conséquence. Cela n'empêche pas cependant un employeur de devoir appliquer le nouveau SMIC une fois celui‑ci fixé.
- Objet : les améliorations du pouvoir d'achat visées à L.3231‑10 sont prises en compte lors du calcul annuel du SMIC.
- Période prise en compte : toutes les mesures intervenues depuis le 1er janvier de l'année précédente.
- Application : ces éléments sont intégrés pour appliquer la règle prévue à l'article L.3231‑8 (la règle légale de fixation annuelle du SMIC).
- Effet : il s'agit d'une prise en compte au niveau de la fixation nationale du SMIC, pas d'une compensation automatique au niveau d'un employeur donné.
- Obligation de résultat : même si des mesures ont déjà été prises, l'employeur devra respecter le montant du SMIC une fois qu'il est fixé.
- But : éviter une double prise en compte ou ajuster l'ampleur de l'augmentation du SMIC en fonction des mesures de pouvoir d'achat déjà déployées au cours de l'année précédente.