L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les hausses de salaire accordées pour « améliorer le pouvoir d’achat » en application de l’article L.3231-10 et intervenues depuis le 1er janvier de l’année précédente sont prises en compte quand on applique la règle de réévaluation annuelle du SMIC prévue à l’article L.3231-8. Autrement dit, les augmentations déjà attribuées pendant l’année sont intégrées au calcul de la hausse annuelle du salaire minimum afin d’éviter de « cumuler » deux fois la même remise de pouvoir d’achat.
Exemple concret : le SMIC au 1er janvier est de 10 € / h. En mars, en application de mesures prévues par L.3231-10, une hausse généralisée de 2 % est accordée (SMIC effectif 10,20 €). Lors de la fixation annuelle suivante du SMIC, l’administration applique la règle de L.3231-8 pour déterminer l’augmentation globale nécessaire ; elle prendra en compte la hausse de 2 % déjà intervenue depuis le 1er janvier. Si la règle de L.3231-8 aboutit à une hausse totale nécessaire de 3 %, le relèvement effectif au 1er janvier suivant ne sera que de 1 % supplémentaire (pour atteindre au total 3 % depuis le 1er janvier précédent), et non de 3 % en plus des 2 % déjà versés.
- Portée : ne concerne que les « améliorations du pouvoir d’achat » réalisées en application de L.3231-10 et intervenues depuis le 1er janvier de l’année précédente.
- Objet : ces hausses sont intégrées au calcul lors de la fixation annuelle du SMIC selon la règle de L.3231-8.
- Effet pratique : évite la double prise en compte d’augmentations identiques — les hausses déjà accordées réduisent, le cas échéant, le supplément à appliquer lors du rehaussement annuel du SMIC.
- Incidence pour les employeurs/salariés : une augmentation collective ou réglementaire en cours d’année peut diminuer l’augmentation additionnelle décidée au moment de la révision annuelle du SMIC.
- Interaction juridique : cet article organise le lien entre L.3231-10 (mesures d’amélioration du pouvoir d’achat) et L.3231-8 (règle de fixation annuelle du SMIC).
- Ne modifie pas les hausses déjà payées : il s’agit uniquement d’un mode de calcul national pour la fixation du SMIC, pas d’un retrait d’augmentations déjà versées aux salariés.