L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un accord collectif (national, de branche ou d’entreprise) ne peut pas contenir une clause qui fixe ou réexamine les salaires en les indexant sur le SMIC (salaire minimum de croissance) ou en s’y référant comme critère. Autrement dit, les partenaires sociaux ne peuvent pas prévoir dans un accord automatique d’augmentation ou de calcul des salaires basé sur l’évolution du SMIC.
Une entreprise a signé un accord d’entreprise indiquant que tous les salaires seraient augmentés chaque année « au même rythme que le SMIC ». Cette clause est illégale au regard de l’article L3231‑3. L’accord devra être modifié pour supprimer cette indexation automatique ; tant que la clause est en vigueur, elle pourra être déclarée nulle et ne pourra pas servir de base légale pour appliquer ou refuser des augmentations. Les parties devront négocier un autre mécanisme d’évolution salariale (par exemple des grilles salariales révisées, des critères de performance, ou une indexation sur l’indice des prix) qui respecte la loi.
- Champ d’application : la prohibition vise les clauses insérées dans les conventions et accords collectifs (nationaux, de branche, d’entreprise).
- Nature de l’interdiction : sont interdites les clauses qui indexent les salaires sur le SMIC ou qui se réfèrent au SMIC pour fixer ou réviser les salaires.
- Conséquence juridique : une clause contraire à cette disposition peut être considérée comme nulle et inapplicable.
- Limitation : l’interdiction porte sur les accords collectifs ; elle ne vise pas directement les contrats individuels (mais ces derniers peuvent être contestés selon le contexte).
- But : éviter une liaison automatique et collective des rémunérations au minimum légal, qui empêcherait des négociations salariales effectives entre partenaires sociaux.
- Mesures pratiques : les partenaires doivent prévoir d’autres critères d’évolution (grilles, indices économiques autorisés, critères de branche/performance) et réviser les accords contenant déjà une indexation sur le SMIC.
- Voies de recours : salariés ou organisations syndicales peuvent saisir les juridictions ou demander la renégociation de l’accord ; l’inspection du travail peut relever des irrégularités lors du contrôle des accords.