L'Explication Prémisse
Cet article impose un plancher minimal pour l'augmentation annuelle du SMIC : lorsque le pouvoir d'achat moyen des salaires horaires mesuré par l'enquête trimestrielle augmente, le gain annuel du pouvoir d'achat du SMIC ne peut être inférieur à la moitié de cette augmentation. Autrement dit, si les salaires moyens gagnent en pouvoir d'achat, le SMIC doit au moins suivre à hauteur de 50 % de ce mouvement. Le gouvernement peut toutefois modifier l'indice de référence par voie réglementaire.
Supposons que l'enquête trimestrielle du ministère montre que le pouvoir d'achat moyen des salaires horaires a augmenté de 4 % sur l'année. Conformément à l'article L3231-8, l'augmentation annuelle du pouvoir d'achat du SMIC ne pourra pas être inférieure à la moitié, soit au moins 2 %. L'État fixera le nouveau montant du SMIC par décret ; à compter de la date d'application, tous les employeurs devront verser au minimum ce nouveau SMIC aux salariés concernés.
- Fixe un plancher légal pour l'augmentation annuelle du pouvoir d'achat du SMIC : au moins la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens.
- La référence utilisée est l'enquête trimestrielle du ministère chargé du travail (mesure de l'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens).
- Le critère porte sur le « pouvoir d'achat » (prise en compte de l'inflation), pas uniquement sur l'évolution nominale des salaires.
- Application annuelle : la comparaison se fait sur l'année et détermine l'augmentation minimale pour le SMIC sur la même période.
- Ne s'oppose pas à une hausse plus importante du SMIC : l'État peut décider d'une augmentation supérieure au minimum fixé.
- L'indice de référence peut être modifié par voie réglementaire, ce qui laisse une marge d'adaptation au gouvernement.
- Si l'enquête n'indique pas d'augmentation (ou une diminution) du pouvoir d'achat des salaires, la règle de la moitié ne crée pas d'obligation d'augmentation minimale positive pour le SMIC.