L'Explication Prémisse
Cet article impose au gouvernement de rendre chaque année des comptes, en joignant au projet de loi de finances un rapport sur l’application du chapitre concerné. Le rapport doit notamment indiquer combien de salariés ont perçu l’allocation complémentaire prévue par l’article L.3232-5, combien cela a coûté l’année précédente, et le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et d’activité partielle ainsi que les mesures prises au titre de l’article L.3232-9. En clair : transparence annuelle sur le nombre de bénéficiaires et le coût des aides liées à ce dispositif.
Exemple concret : lors de la préparation du projet de loi de finances 2026, le gouvernement joint en annexe un rapport indiquant que, pour l’année 2025, 12 000 salariés ont perçu l’allocation complémentaire de L.3232-5, pour un coût total de 18 millions d’euros. Le rapport précise aussi qu’il y a eu 45 000 bénéficiaires d’allocations publiques de chômage total et 10 000 bénéficiaires d’allocations d’activité partielle, et détaille les mesures prises en application de L.3232-9 (par exemple des contrôles renforcés et des actions de coordination avec les organismes payeurs). Ce document permet aux parlementaires et au public d’évaluer l’impact et le coût du dispositif avant le vote du budget.
- Obligation annuelle de reporting : le gouvernement doit publier un rapport chaque année en annexe du projet de loi de finances.
- Contenu minimal exigé : le rapport doit indiquer (1) le nombre de salariés bénéficiaires de l’allocation complémentaire prévue à L.3232-5, (2) le coût du versement de cette allocation pour l’année écoulée, (3) le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et d’activité partielle et les mesures prises au titre de L.3232-9.
- Périodicité et moment : le rapport accompagne le projet de loi de finances (donc diffusé lors de la préparation du budget annuel).
- But : transparence et contrôle parlementaire et budgétaire sur l’application du chapitre et son coût pour les finances publiques.
- Portée : il s’agit d’une obligation de l’exécutif (gouvernement), pas d’un droit direct pour un salarié ou un employeur — mais le rapport est public et permet aux acteurs d’obtenir des informations chiffrées.
- Référence croisée : le rapport fait explicitement référence aux articles L.3232-5 (allocation complémentaire) et L.3232-9 (mesures d’application), il doit donc refléter l’application concrète de ces dispositions.
- Absence de sanction explicite dans l’article : l’article impose la publication mais ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de manquement ; le non-respect engage cependant la responsabilité politique et la transparence démocratique.