L'Explication Prémisse
Cet article garantit qu'un salarié payé au mois ne puisse pas recevoir moins que ce que rapporterait le salaire minimum horaire (le SMIC) multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois concerné (pour un temps plein, il s'agit en pratique des heures mensuelles correspondant à 35 h/semaine). Autrement dit, le salaire mensuel minimal est calculé à partir du SMIC horaire et du nombre d'heures légales du mois. De plus, une fois les cotisations obligatoires retenues par l'employeur, le salaire net perçu ne peut être inférieur au montant net qui aurait été obtenu en étant payé au SMIC horaire pour la même durée de travail.
Exemple concret : supposons un SMIC horaire pris à titre d'exemple de 11 € et une durée légale mensuelle de 151,67 heures (35 h × 52 semaines ÷ 12). Le salaire mensuel minimal brut sera donc 11 € × 151,67 ≈ 1 668,37 € brut. L'employeur ne peut verser un salaire mensuel brut plus bas pour un salarié à temps plein. Après déduction des cotisations sociales obligatoires, le net versé ne doit pas être inférieur au net que le salarié aurait perçu s'il avait été payé au SMIC horaire pour 151,67 heures. Si le salaire convenu est inférieur, l'employeur doit procéder à un complément pour atteindre ce minimum.
- Garantit un salaire mensuel minimal pour les salariés rémunérés au mois, basé sur le SMIC horaire.
- Base de calcul : SMIC horaire × nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré (pour un temps plein, environ 151,67 h/mois si la durée légale est 35 h/semaine).
- L'employeur doit compléter le salaire si la rémunération mensuelle convenue est inférieure à ce minimum.
- Après retenue des cotisations sociales obligatoires, le salaire net ne peut être inférieur au net qu'aurait procuré le travail payé au SMIC pour la même durée.
- S'applique indépendamment des modalités de paiement (mensualisation) pour protéger le niveau de vie minimum des salariés.
- En cas de non-respect, le salarié peut saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes pour obtenir le rappel de salaire et les corrections nécessaires.