L'Explication Prémisse
Si, sur un mois, l'employeur réduit l'horaire de travail d'un salarié en dessous de la durée légale hebdomadaire (par exemple 35 h) pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L.3232-4, et que la somme perçue par le salarié (son salaire + l'indemnité d'activité partielle) est inférieure à la « rémunération minimale » prévue par le chapitre, le salarié reçoit automatiquement une allocation complémentaire qui couvre la différence entre cette rémunération minimale et ce qu'il a effectivement touché. Les indemnités versées pour intempéries sont considérées comme des indemnités d'activité partielle pour l'application de cette règle.
Exemple concret : Marie est à 35 h hebdo en temps plein. En avril, l'entreprise réduit son temps de travail à 20 h/semaine pour des raisons économiques relevant de ce chapitre (mais pas celles listées à l'art. L.3232-4). Sur le mois elle perçoit : salaire = 1 200 € + indemnité d'activité partielle = 300 € → total perçu = 1 500 €. La rémunération minimale mensuelle applicable pour son poste est fixée à 1 800 €. L'allocation complémentaire due à Marie = 1 800 € − 1 500 € = 300 €. Elle doit donc recevoir ces 300 € pour atteindre la rémunération minimale.
- Condition d'application : réduction de l'horaire en dessous de la durée légale hebdomadaire et motif différent de ceux énumérés à l'article L.3232-4.
- Calcul mensuel : on compare, pour le même mois, la somme du salaire + indemnité d'activité partielle à la rémunération minimale prévue par le chapitre.
- Montant de l'allocation : égal à la différence entre la rémunération minimale et la somme effectivement perçue si celle-ci est inférieure.
- Assimilation : les indemnités pour intempéries (articles L.5424-6 et suivants) sont assimilées aux indemnités d'activité partielle pour l'application de l'article.
- Application individuelle : le droit s'apprécie par salarié et par mois, en fonction des sommes réellement versées.
- Précisions pratiques : les modalités précises de calcul de la « rémunération minimale » et de versement de l'allocation sont précisées ailleurs dans le chapitre ; l'article garantit toutefois un plancher de rémunération lorsque l'horaire est réduit.