L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à compléter le salaire d'un salarié dont le temps de travail a été réduit en dessous de la durée légale (35 heures en général) pour des causes autres que celles prévues à l'article L.3232‑4. Si, sur un mois, la somme du salaire effectivement versé et de l'indemnité d'activité partielle est inférieure à la « rémunération minimale » due au salarié, l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire égale à la différence. Les indemnités pour intempéries sont traitées comme des indemnités d'activité partielle pour l'application de cette règle.
Exemple concret : Marie est à temps plein (35 h/semaine) avec une rémunération minimale mensuelle contractuelle de 2 000 €. Pour un mois donné, l'entreprise réduit l'horaire pour baisse d'activité (cause relevant de l'activité partielle, mais pas de L.3232‑4). Marie perçoit 1 200 € de salaire au prorata des heures travaillées et 400 € d'indemnité d'activité partielle, soit 1 600 € au total. L'employeur doit donc lui verser une allocation complémentaire de 400 € (2 000 € − 1 600 €) pour atteindre la rémunération minimale mensuelle.
- Condition de déclenchement : réduction de l’horaire en dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles listées à L.3232‑4.
- Montant de l'allocation : différence entre la rémunération minimale due au salarié et la somme perçue au titre du salaire + indemnité d’activité partielle sur le mois.
- Périodicité : calcul et versement s’apprécient sur la base d’un mois.
- Assimilation : les indemnités pour intempéries (articles L.5424‑6 et suivants) sont considérées comme des indemnités d’activité partielle pour l’application de cette règle.
- Obligation pour l’employeur : c’est une complémentation automatique à la charge de l’employeur lorsque la condition est remplie.
- Exclusion : pas d’allocation si la réduction d’horaire relève des causes visées à L.3232‑4 (ces situations suivent un régime différent).