L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'"allocation complémentaire" bénéficie du même traitement fiscal et social que les allocations et contributions visées à l'article L.5428-1 : on lui applique donc les mêmes règles d'assiette, de cotisations, d'exonérations ou d'imposition que celles déjà prévues pour ces allocations. En pratique il ne crée pas de régime autonome pour l'allocation complémentaire, il l'assimile au régime déjà fixé par L.5428-1, de sorte que l'employeur et le salarié doivent appliquer les mêmes obligations déclaratives et de prélèvements.
Exemple concret : Mme Dupont est en arrêt maladie et perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Sa convention collective prévoit que l'employeur verse une allocation complémentaire pour compléter ces indemnités. L'article L.3232-6 impose que cette allocation complémentaire ait le même traitement fiscal et social que les allocations visées à L.5428-1. Si L.5428-1 prévoit que ces allocations sont soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, l'employeur devra donc retenirl les cotisations correspondantes sur l'allocation complémentaire, la déclarer dans la DSN et la soumettre à l'imposition selon les règles applicables.
- L'article étend au bénéfice de l'"allocation complémentaire" les règles fiscales et sociales prévues à l'article L.5428-1.
- Il n'institue pas de régime propre : on applique strictement les mêmes assiettes, taux, exonérations ou impositions que pour L.5428-1.
- Conséquence pour l'employeur : obligations de prélèvement, de versement des cotisations éventuelles et de déclarations (ex. DSN, URSSAF) identiques à celles prévues pour L.5428-1.
- Conséquence pour le salarié : le net perçu et le traitement fiscal (imposable ou exonéré) dépendront des règles fixées à L.5428-1.
- Avant application, il convient de consulter le texte de L.5428-1 (et les textes réglementaires ou instructions URSSAF/DGFIP) pour connaître précisément les assiettes, taux et éventuelles exonérations.
- S'applique aux situations prévues par la convention ou l'accord qui institue l'allocation complémentaire : vérifier le contrat collectif pour savoir quand l'allocation est due.
- Toute erreur d'application (non-prélèvement, mauvaise déclaration) peut entraîner redressement URSSAF ou rectification fiscale : l'employeur doit conserver les justificatifs et suivre les instructions administratives.