L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que l'« allocation complémentaire » — c’est‑à‑dire la somme destinée à compléter les prestations versées par la Sécurité sociale (ou autres prestations de base) pour atteindre le niveau garanti par le contrat de travail ou la convention collective — doit être payée par l'employeur. Autrement dit, lorsque la couverture de base est insuffisante, c’est l’entreprise qui prend en charge le complément, dans les conditions prévues par les accords applicables.
Exemple concret : Marie est en arrêt maladie. Son salaire brut mensuel habituel est de 2 000 €. La Sécurité sociale lui verse des indemnités maladie de 1 000 €. Sa convention collective prévoit le maintien de 90 % du salaire pendant les 3 premiers mois d’arrêt. Le maintien à 90 % correspond à 1 800 €. L’allocation complémentaire, qui correspond à la différence entre les 1 800 € garantis et les 1 000 € versés par la Sécurité sociale, s’élève donc à 800 € et revient à l’employeur de la verser. L’employeur peut être assuré pour ce risque, mais la charge légale reste à sa responsabilité.
- L’obligation pèse sur l’employeur : c’est lui qui doit verser l’allocation complémentaire.
- L’allocation complète les prestations de base (ex. Sécurité sociale) pour atteindre le niveau prévu par le contrat ou la convention collective.
- Les conditions d’éligibilité (durée, montant, ancienneté, franchises) sont déterminées par la loi, le contrat ou la convention collective applicables.
- L’employeur peut souscrire un contrat d’assurance pour couvrir le coût, mais cela n’enlève pas sa responsabilité légale de paiement.
- Le versement de l’allocation complémentaire ne peut être imputé au salarié (pas de retenue pour le couvrir).
- En cas de non‑paiement par l’employeur, le salarié peut engager des actions devant les juridictions compétentes pour obtenir le complément dû.