L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que lorsque la loi, une convention collective ou un accord prévoit le versement d'une « allocation complémentaire » (par exemple pour compléter les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie), la charge financière de cette allocation incombe à l'employeur : c'est lui qui doit la payer. L'article ne précise pas le montant ni les conditions d'attribution — ces éléments se trouvent dans d'autres textes — mais il pose l'obligation de prise en charge par l'employeur.
Exemple concret : Marie est en arrêt maladie. La Sécurité sociale lui verse des indemnités représentant 50 % de son salaire. La convention collective de son entreprise prévoit un maintien de salaire à hauteur de 90 % pendant les 30 premiers jours, via une allocation complémentaire. L'employeur doit donc verser à Marie la différence (40 % du salaire) pour atteindre les 90 %. Il peut s'assurer pour couvrir ce risque, mais reste juridiquement responsable du paiement de cette allocation.
- Obligation légale de l'employeur : l'allocation complémentaire doit être financée par l'employeur lorsque son versement est prévu par la loi, un accord ou une convention collective.
- Ne définit pas les modalités : montant, bénéficiaires, durée et conditions d'octroi sont déterminés par d'autres dispositions.
- Impossible de faire supporter la charge au salarié : l'obligation de paiement ne peut être transférée au salarié.
- Recours en cas de non‑paiement : le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement; l'employeur peut être condamné à verser les sommes dues et des intérêts/dommages et intérêts.
- Financement possible par assurance : l'employeur peut souscrire un contrat d'assurance ou prévoir des provisions, mais cela n'efface pas sa responsabilité légale de payer l'allocation si l'assureur ne le fait pas.