L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai maximum pour agir en justice afin d’obtenir le paiement (ou la répétition) d’un salaire non payé : vous avez trois ans pour saisir le juge à partir du jour où vous avez « connu » ou « auriez dû connaître » les faits vous permettant de réclamer ce salaire (par exemple la découverte d’heures non payées sur vos fiches de paie). La demande ne peut porter que sur les sommes dues pendant les trois années précédant ce jour. En revanche, si votre contrat a été rompu, vous ne pouvez réclamer que les sommes correspondant aux trois années qui précédaient la rupture du contrat.
Exemple 1 (salarié en poste) : Julie constate le 1er mars 2024 que son employeur ne lui a pas payé des heures supplémentaires depuis mars 2021. Elle a trois ans à partir du 1er mars 2024 pour agir (jusqu’au 1er mars 2027) et peut demander le paiement des sommes dues au titre des trois années précédant le 1er mars 2024 (donc du 1er mars 2021 au 1er mars 2024). Exemple 2 (rupture du contrat) : Paul est licencié le 30 juin 2022. En 2024, il découvre un oubli de paiement datant de 2019. Même s’il n’a découvert l’erreur tardivement, il ne pourra réclamer que les montants correspondant aux trois années précédant la rupture, c’est‑à‑dire du 30 juin 2019 au 30 juin 2022.
- Délai de prescription : 3 ans pour agir en paiement ou en répétition du salaire.
- Point de départ : le délai court à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits (connaissance réelle ou supposée).
- Période des sommes récupérables : la demande porte sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où la victime a (ou aurait dû) connaissance des faits.
- Règle particulière en cas de rupture : si le contrat est rompu, on ne peut réclamer que les sommes correspondant aux trois années précédant la rupture du contrat.
- Effet pratique : découvrir tardivement un manquement ne permet pas de remonter indéfiniment dans le temps pour obtenir des arriérés.
- Attention aux interruptions : la prescription peut être interrompue par certains actes (mise en demeure, saisine des juridictions, conciliation...), ce qui relance le délai – il est donc conseillé d’agir ou de se faire assister rapidement).