L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai pour réclamer des salaires (ou la répétition d’un trop-perçu) : vous avez trois ans pour agir à partir du jour où vous avez su — ou auriez dû savoir — qu’on vous devait de l’argent. La réparation ne peut porter que sur les sommes des trois dernières années comptées à partir de cette date de connaissance. Attention : si votre contrat est déjà rompu, la demande ne peut porter que sur les salaires dus au titre des trois années qui précèdent la rupture du contrat.
Exemple 1 (salarié encore en poste) : Sophie constate en janvier 2026 qu’elle n’a pas été payée correctement sur certains mois depuis 2019. Elle peut saisir l’employeur ou le conseil de prud’hommes pour réclamer les salaires des trois années précédant janvier 2026 (donc depuis janvier 2023 au plus tôt), mais pas pour des sommes antérieures à cette période. Exemple 2 (contrat rompu) : Marc a quitté son entreprise le 1er juin 2023. En novembre 2024 il découvre des heures non payées. Même s’il a découvert le manquement plus tard, il ne pourra réclamer que les salaires dus au titre de la période allant du 1er juin 2020 au 1er juin 2023 (les trois années précédant la rupture).
- Délai de prescription : 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
- Champ temporel des sommes réclamables : limitées aux trois dernières années à compter de la date de connaissance.
- Règle spéciale en cas de rupture : si le contrat est rompu, on ne peut réclamer que les sommes des trois années précédant la rupture.
- Point de départ fondé sur la connaissance : la date retenue est celle où le salarié savait ou aurait dû savoir (découverte objective).
- Prescription susceptible d’être interrompue ou suspendue : des actes (réclamation écrite, saisine du juge, saisie, reconnaissance de dette, etc.) peuvent interrompre la prescription et prolonger le délai.
- Charge de la preuve : le salarié doit prouver les sommes réclamées et la date à partir de laquelle il a pu connaître le manquement.
- Conséquence pratique : il faut agir rapidement dès la découverte d’un impayé et conserver les preuves (bulletins de salaire, courriels, demandes écrites).