L'Explication Prémisse
Cet article impose au maître d'ouvrage ou donneur d'ordre (le client principal) une obligation d'intervention quand un agent de contrôle (inspecteur du travail, etc.) l'informe par écrit qu'un salarié d'un de ses cocontractants ou sous-traitants n'a pas perçu le salaire minimum légal ou conventionnel. Le maître d'ouvrage doit alors, sans délai et par écrit, enjoindre le sous-traitant concerné de régulariser la situation ; le sous-traitant doit informer par écrit le maître d'ouvrage une fois la régularisation faite, et ce dernier transmet la preuve au contrôleur. Si le sous-traitant ne répond pas dans le délai fixé par décret, le maître d'ouvrage en informe l'agent de contrôle. Si le maître d'ouvrage ne remplit pas ces obligations d'injonction et d'information, il peut être tenu solidairement responsable, avec l'employeur fautif, du paiement des salaires, indemnités et charges dus. L'article ne s'applique pas aux particuliers qui font appel à une entreprise pour un usage strictement personnel et familial.
Une entreprise générale du bâtiment (maître d'ouvrage) fait réaliser des travaux par une entreprise sous-traitante. L'agent de contrôle constate qu'un ouvrier de la sous-traitante n'a pas reçu le salaire minimum prévu par la convention collective. L'agent notifie cette situation par écrit au maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage envoie aussitôt, par écrit (e-mail suivi d'une lettre recommandée par exemple), une injonction à la sous-traitante de verser les sommes dues et demande un justificatif de régularisation. La sous-traitante transmet la preuve du paiement au maître d'ouvrage, qui envoie copie à l'agent de contrôle. Si la sous-traitante ne répond pas dans le délai fixé par décret, le maître d'ouvrage en informe l'agent ; s'il n'avait pas adressé l'injonction ou n'avait pas informé l'agent, il pourrait devenir solidairement responsable du paiement des salaires et charges.
- Déclenchement : l'obligation naît lorsqu'un agent de contrôle informe par écrit le maître d'ouvrage/donneur d'ordre du non-paiement (partiel ou total) du salaire minimum légal ou conventionnel.
- Obligation d'injonction : le maître d'ouvrage doit, sans délai et par écrit, enjoindre le sous-traitant ou cocontractant de mettre fin à la situation.
- Obligation d'information : le sous-traitant informe par écrit le maître d'ouvrage de la régularisation ; le maître d'ouvrage transmet une copie à l'agent de contrôle.
- Délai de réponse : si le sous-traitant ne répond pas dans le délai fixé par décret, le maître d'ouvrage doit en informer l'agent de contrôle.
- Sanction : le maître d'ouvrage qui omet d'adresser l'injonction ou de signaler l'absence de réponse peut être tenu solidairement responsable, avec l'employeur fautif, du paiement des rémunérations, indemnités et charges (modalités précisées par décret).
- Champ d'application : s'applique aux cocontractants, sous-traitants directs et indirects et à leurs cocontractants ; vise le non-paiement du salaire minimum légal ou conventionnel.
- Exception : ne s'applique pas au particulier qui contracte pour un usage strictement personnel et familial (conjoint, partenaire, concubin, ascendants, descendants).
- Forme écrite : toutes les communications exigées doivent être faites par écrit (conserver preuves d'envoi et de réception pour se prémunir d'une mise en cause).