L'Explication Prémisse
Si un agent de contrôle (ex. inspecteur du travail) informe par écrit le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qu'un salarié d'un sous‑traitant (direct ou indirect) ou d'un cocontractant n'a pas reçu tout ou partie de son salaire légal ou conventionnel, le maître d'ouvrage doit immédiatement enjoindre par écrit le sous‑traitant à faire cesser cette situation. Le sous‑traitant doit ensuite informer par écrit le maître d'ouvrage une fois la situation régularisée, et le maître d'ouvrage transmettra cette preuve à l'agent de contrôle. Si le sous‑traitant ne répond pas dans le délai fixé par décret, le maître d'ouvrage doit le signaler à l'agent de contrôle. Si le maître d'ouvrage ne respecte pas ses obligations d'injonction ou d'information, il peut être tenu solidairement (c'est‑à‑dire responsable avec l'employeur) du paiement des salaires, indemnités et charges dus. La règle ne s'applique pas aux particuliers qui font appel à une entreprise pour un usage strictement familial ou personnel.
Une société de promotion immobilière (maître d'ouvrage) reçoit de l'inspection du travail un courrier l'informant que des ouvriers employés par l'entreprise de plomberie sous‑traitante n'ont pas perçu leurs salaires. La promotion envoie immédiatement un courrier recommandé à la société de plomberie lui enjoignant de régler les salaires dus et demande une preuve écrite de régularisation. La société de plomberie paie les salaires et adresse l'attestation de paiement au maître d'ouvrage, qui la transmet à l'inspection du travail. Si la promotion n'avait pas fait cette injonction ou n'avait pas informé l'inspection, elle aurait pu être poursuivie et condamnée, avec la plomberie, à payer les sommes dues et les charges correspondantes.
- Déclenchement de l'obligation : notification écrite par un agent de contrôle (art. L.8271‑1‑2).
- Obligation du maître d'ouvrage : adresser immédiatement une injonction écrite au sous‑traitant ou cocontractant pour faire cesser le non‑paiement.
- Obligation du sous‑traitant : informer par écrit le maître d'ouvrage une fois la situation régularisée.
- Transmission à l'agent de contrôle : le maître d'ouvrage envoie la preuve de régularisation à l'agent de contrôle.
- Délai de réponse : si le sous‑traitant ne répond pas dans le délai fixé par décret, le maître d'ouvrage en informe l'agent de contrôle.
- Responsabilité solidaire : en cas de manquement du maître d'ouvrage à ses obligations d'injonction ou d'information, il peut être tenu solidairement responsable du paiement des rémunérations, indemnités et charges, selon modalités fixées par décret.
- Champ d'application : s'applique aux sous‑traitants directs et indirects et aux cocontractants d'un sous‑traitant.
- Exclusion : ne s'applique pas au particulier qui contracte pour un usage personnel ou familial (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants).
- Procédure et modalités détaillées : plusieurs éléments (délai, conditions de solidarité) sont précisés par décret, d'où l'importance de respecter formalisme et délais.