L'Explication Prémisse
Cet article dit que les sommes périodiques (les « arrérages ») liées à une préretraite prévues par un accord professionnel, une convention collective ou un accord d’entreprise sont prises en charge par la garantie visée par le texte. Cette prise en charge ne s’applique que si l’accord fixe l’âge de départ en préretraite à 55 ans au minimum (c’est‑à‑dire qu’on ne peut pas partir plus tôt que 55 ans pour être couvert). Enfin, la garantie n’est pas illimitée : des limites (montant, durée, conditions) sont fixées par décret.
Exemple : une convention collective prévoit qu’un salarié peut partir en préretraite à partir de 57 ans et percevoir une indemnité mensuelle jusqu’à l’âge légal de la retraite. Si l’employeur cesse son activité et laisse des paiements de préretraite impayés (arrérages), ces sommes peuvent être couvertes par la garantie prévue par l’article L3253‑11, sous réserve des plafonds et conditions fixés par le décret d’application.
- Sont concernés les arrérages de préretraite dus en application d’un accord professionnel, interprofessionnel, d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.
- La couverture vise aussi bien les salariés en activité que les anciens salariés (bénéficiaires de la préretraite).
- Condition d’âge : l’accord doit prévoir un départ en préretraite à cinquante‑cinq ans au plus tôt (donc pas de couverture si l’accord autorise un départ avant 55 ans).
- La garantie prévue par l’article est limitée : montant, durée et autres conditions d’application sont déterminés par décret (il faut consulter le décret pour connaître les plafonds et modalités exacts).
- L’article porte sur les arrérages déjà dus (paiements périodiques impayés) et non sur des droits futurs non encore exigibles.