L'Explication Prémisse
Cet article précise quand les créances des salariés (salaires, indemnités et autres sommes visées aux articles L.3253-10 et L.3253-11) sont couvertes par la garantie prévue par le régime de garantie (AGS). Concrètement, la garantie joue soit lorsque ces créances sont déjà dues à la date d'ouverture de la procédure collective, soit si elles deviennent dues plus tard parce que le contrat de travail est rompu à la suite d'un plan de sauvegarde ou de redressement (dans les délais fixés par la loi), soit enfin lorsqu'il y a un jugement prononçant la liquidation judiciaire ou validant un plan de cession totale de l'entreprise.
Une entreprise dépose le bilan et le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire le 1er mars. Les salaires du mois de février, non payés et exigibles au 1er mars, sont couverts par la garantie. Plus tard, le tribunal arrête un plan de redressement qui entraîne la rupture de plusieurs contrats de travail ; les indemnités de rupture devenues exigibles dans les délais prévus par l'article L.3253-8 sont également garanties. Si, au lieu d’un redressement, le tribunal prononce une liquidation judiciaire ou valide un plan de cession totale, les créances correspondant aux salaires et indemnités listées aux articles L.3253-10 et L.3253-11 sont aussi garanties.
- Portée : concerne les créances prévues par L.3253-10 et L.3253-11 (salaires, indemnités, etc.).
- Trois hypothèses de garantie : (1) créances exigibles à la date d’ouverture de la procédure collective ; (2) créances devenant exigibles du fait de la rupture du contrat si un plan de sauvegarde ou de redressement intervient et dans les délais prévus par L.3253-8(2) ; (3) créances en cas de jugement de liquidation judiciaire ou de jugement arrêtant un plan de cession totale.
- « Exigible » signifie que la somme est due et peut être réclamée au moment considéré.
- Lien à L.3253-8(2) : certaines garanties postérieures dépendent strictement des délais légaux prévus par cet article — il faut vérifier ces délais pour savoir si la créance est couverte.
- La garantie est mise en œuvre dans le cadre du régime de garantie (AGS) et reste soumise aux règles procédurales : déclarations de créances, contrôles et limites propres à l’AGS.