L'Explication Prémisse
Cette disposition dit simplement que l’assurance prévue par l’article L.3253‑6 — c’est‑à‑dire la garantie qui peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés si l’employeur fait faillite — ne paiera pas les montants versés pour compenser le préjudice lié à un licenciement économique lorsqu’ils résultent d’un accord d’entreprise/établissement/groupe, d’un accord collectif validé ou d’une décision unilatérale homologuée si cet accord ou cette décision a été conclu(e) et déposé(e) moins de 18 mois avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, ou s’il a été conclu ou notifié après l’ouverture de cette procédure. En clair : les accords récents (moins de 18 mois) ou postérieurs à l’ouverture de la procédure ne peuvent pas faire porter le coût des indemnités supplémentaires sur l’assurance en cas de défaillance de l’entreprise.
Une entreprise en difficulté signe, six mois avant d’être placée en redressement judiciaire, un accord d’entreprise qui augmente les indemnités de licenciement économique de trois mois de salaire. Si l’employeur est ensuite déclaré en cessation de paiement et que l’assurance L.3253‑6 doit intervenir, elle refusera de couvrir ces trois mois supplémentaires parce que l’accord a été conclu moins de 18 mois avant l’ouverture de la procédure. Les salariés pourront donc ne pas recevoir ces montants garantis par l’assurance et devront se présenter comme créanciers dans la procédure collective.
- Champ d’application : concerne l’assurance visée à l’article L.3253‑6 (garantie en cas de défaillance de l’employeur).
- Sommes visées : celles « concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat » (indemnités liées au licenciement économique).
- Actes exclus : accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe, accords collectifs validés et décisions unilatérales de l’employeur homologuées (article L.1233‑57‑3).
- Condition temporelle : exclusion si l’accord/decision a été conclu(e) et déposé(e)/notifiée moins de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture, ou s’il a été conclu/ notifié après l’ouverture de la procédure collective.
- Conséquence : l’assurance ne couvre pas ces sommes — le risque de non‑paiement pèse alors sur les salariés (créances à présenter dans la procédure collective).
- Finalité : mesure anti‑abus pour éviter que des accords récents ne transfèrent à l’assurance le coût d’indemnités si l’entreprise est déjà ou devient insolvable.