L'Explication Prémisse
Cet article dit que les « institutions de garantie » (comme l’AGS) doivent avancer les sommes figurant dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même si un tiers conteste ces sommes. Elles doivent aussi payer des créances reconnues par une décision de justice exécutoire, même si les délais habituels de garantie sont dépassés. Une décision de justice est automatiquement opposable à l’institution de garantie (elle doit s’y conformer). Enfin, si le mandataire judiciaire cesse ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire chargé de l’exécution du plan transmet un relevé complémentaire à l’institution de garantie et veille à reverser les sommes aux salariés et aux organismes créanciers.
Une entreprise en redressement judiciaire cesse de verser les salaires. Le mandataire judiciaire établit un relevé des créances salariales et le transmet à l’AGS, qui avance immédiatement les salaires aux salariés figurant sur ce relevé, même si un fournisseur prétend avoir un droit de préférence sur une partie des fonds. Plus tard, le mandataire démissionne : le greffier transmet un relevé complémentaire à l’AGS, et les sommes dues (y compris une indemnité fixée par une décision de justice) sont versées aux salariés et aux organismes sociaux, même si le délai habituel de garantie est expiré.
- Les institutions de garantie doivent avancer les sommes inscrites au relevé du mandataire judiciaire, y compris en cas de contestation par un tiers.
- Elles avancent aussi les montants correspondant à des créances reconnues par une décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
- Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l’institution de garantie : elle ne peut refuser paiement pour s’y soustraire.
- Quand le mandataire judiciaire cesse ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l’exécution du plan envoie un relevé complémentaire aux institutions de garantie.
- Le greffier ou le commissaire est chargé de reverser les sommes aux salariés et aux organismes créanciers une fois le relevé transmis.