L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’association de garantie (par exemple l’AGS) doit verser immédiatement aux salariés et aux organismes les sommes indiquées par le mandataire judiciaire dans le relevé des créances, même si un tiers conteste ces sommes. Il précise aussi que si une créance a été reconnue par une décision de justice exécutoire, l’institution de garantie la paie même si les délais de garantie sont normalement dépassés. Les décisions judiciaires s’appliquent automatiquement à l’association. Enfin, si le mandataire judiciaire cesse ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire chargé d’exécuter le plan envoie un relevé complémentaire à l’institution de garantie et doit faire repartir les sommes aux salariés et créanciers concernés.
Exemple : une entreprise en redressement a un mandataire judiciaire qui établit un relevé indiquant les salaires et indemnités dus à 15 salariés. L’AGS reçoit ce relevé et verse immédiatement les sommes prévues, même si un fournisseur conteste une partie des dettes sociales. Quelques mois plus tard, un salarié obtient une décision de justice exécutoire reconnaissant une prime hors délai de garantie : l’AGS prend aussi en charge cette somme malgré l’expiration des délais. Si le mandataire est remplacé, le greffier adresse un relevé complémentaire à l’AGS qui reverse ensuite les montants aux salariés et organismes créanciers.
- Les institutions de garantie (ex. AGS) avancent les sommes figurant dans le relevé établi par le mandataire judiciaire dès sa réception.
- Les avances sont effectuées même en cas de contestation par un tiers ; la contestation n’empêche pas le versement.
- Les créances reconnues par une décision de justice exécutoire sont payées par l’institution de garantie même si les délais de garantie sont expirés.
- Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l’association de garantie (elles s’imposent à elle).
- Quand le mandataire judiciaire cesse ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l’exécution du plan adresse un relevé complémentaire à l’institution de garantie.
- Le greffier/commissaire a l’obligation de reverser les sommes aux salariés et aux organismes créanciers mentionnés dans ce relevé complémentaire.
- Ces avances peuvent ensuite faire l’objet, le cas échéant, des actions de remboursement ou de subrogation prévues par la loi, sans remettre en cause l’obligation immédiate de paiement par l’institution de garantie.