L'Explication Prémisse
Cet article dit que les « institutions de garantie » (par exemple l’AGS) qui avancent de l’argent aux salariés quand l’employeur est en difficulté prennent la place des salariés pour récupérer ces sommes auprès de l’employeur. En cas de procédure de sauvegarde, l’institution est subrogée pour l’ensemble des créances salariales qu’elle a réglées. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, elle n’est subrogée que pour les créances qui bénéficient d’un privilège (certaines créances de salaires, etc.) ou pour les avances visées par le texte cité ; les autres sommes avancées sont remboursées selon les règles du livre VI du Code de commerce applicables aux créances nées avant l’ouverture de la procédure et sont traitées avec les privilèges attachés à ce rang. Concrètement, la garantie peut donc réclamer à la place du salarié et bénéficier du même rang de créancier selon la procédure ouverte.
Exemple concret : Une PME ne paie pas deux mois de salaires. L’AGS avance 30 000 € aux salariés. Si l’entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde, l’AGS est subrogée dans tous les droits des salariés pour ces 30 000 € et peut faire valoir toutes leurs créances dans la procédure. Si l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS sera subrogée automatiquement seulement pour les créances de salaires bénéficiant du privilège (et pour certaines avances prévues par la loi) ; les autres avances (par exemple des indemnités non privilégiées avancées avant l’ouverture) seront inscrites comme créances antérieures au jugement et remboursées selon l’ordre prévu par le livre VI du Code de commerce.
- Les « institutions de garantie » (ex. AGS) qui avancent des sommes aux salariés sont subrogées dans leurs droits : elles prennent la place des salariés pour récupérer les sommes avancées.
- Différence selon la procédure : en sauvegarde la subrogation couvre l’ensemble des créances avancées ; en redressement ou liquidation, elle ne couvre que les créances garanties par les privilèges visés et certaines avances spécifiquement prévues.
- Les articles cités (L.3253-2, L.3253-4, L.7313-8, L.3253-8) renvoient aux catégories de créances qui bénéficient d’un privilège salarial élevé ; seules ces créances donnent lieu à subrogation en redressement/liquidation, sauf dispositions particulières.
- Les autres sommes avancées dans le cadre d’une procédure collective sont traitées comme créances antérieures au jugement d’ouverture et remboursées selon les règles du livre VI du Code de commerce (classement et rang des créances).
- La subrogation permet à l’institution de garantie d’agir à la place du salarié : elle peut réclamer, opposer les mêmes droits et bénéficier des mêmes privilèges que le salarié aurait eus.
- Conséquence pour le salarié : il reçoit l’avance sans avoir à poursuivre l’employeur, mais la créance sur l’employeur est transférée à l’institution de garantie (pas de double paiement).
- Conséquence pour l’employeur/défendeur : les créances avancées deviennent des dettes envers l’institution de garantie qui sera créancière dans la procédure collective.
- Important de vérifier la nature de la créance (privilegiée ou non) et la procédure collective ouverte pour savoir quelles avances sont subrogées et quel sera leur rang de paiement.