L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la « garantie » fournie par les institutions prévues (voir L.3253‑14) n’est pas illimitée : le montant maximum qu’elles peuvent couvrir est fixé par décret et se réfère au plafond mensuel utilisé pour calculer les cotisations d’assurance chômage. Ce plafond couvre toutes les sommes avancées et toutes les créances ensemble, et comprend aussi les cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) ainsi que la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 204 A du CGI. En pratique, tout dépassement de cette limite n’est pas pris en charge par la garantie.
Exemple concret : dans une entreprise, un salarié part et la garantie doit couvrir le paiement des salaires dus, des congés payés et des cotisations sociales. Supposons que le décret fixe la garantie à 2 fois le plafond mensuel de référence (plafond = 3 000 € pour l’exemple), soit 6 000 €. Si l’ensemble des sommes et créances (salaire net dû, congés payés, part salariale et patronale des cotisations, et la retenue à la source) est de 8 000 €, l’institution ne prendra en charge que 6 000 €. Les 2 000 € restants resteront à la charge de l’employeur ou devront être recouvrés autrement.
- La garantie est plafonnée : le montant maximum est fixé par décret (un ou plusieurs montants possibles).
- Le plafond de référence est le plafond mensuel utilisé pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage.
- La limite porte « toutes sommes et créances avancées confondues » : on cumule donc tous les éléments (salaires, indemnités, cotisations, etc.).
- Sont inclus dans la garantie les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ainsi que celles d’origine conventionnelle si la loi les impose.
- La retenue à la source (article 204 A du CGI) est prise en compte dans le calcul de la garantie.
- Toute somme excédant le(s) montant(s) fixés par décret n’est pas garantie et reste à la charge de l’employeur ou du débiteur concerné.
- Il faut consulter le décret applicable pour connaître les montants précis et les modalités d’application.