L'Explication Prémisse
Cet article précise que la garantie prévue pour les créances vis‑à‑vis des salariés couvre bien les créances énumérées à l’article L.3253‑8 ; et lorsqu’une décision assimilable à une liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de redressement est rendue, les délais mentionnés aux 2° et 3° de L.3253‑8 sont repoussés : les créanciers concernés (notamment les salariés) disposent alors de trois mois à compter de cette décision pour faire valoir leurs créances au titre de la garantie.
Exemple : une entreprise fait l'objet d'une procédure collective et le juge prononce une décision arrêtant un plan de redressement le 1er mars. Plusieurs salariés ont des salaires et indemnités non payés. Au lieu d'un délai plus court prévu habituellement, les délais visés aux 2° et 3° de L.3253‑8 sont portés à trois mois à compter du 1er mars : les salariés ont donc jusqu'au 31 mai pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire / de l'organisme gestionnaire de la garantie (AGS) afin que ces sommes puissent être couvertes par la garantie.
- La garantie s'applique aux créances listées à l'article L.3253‑8 (créances de salaire et autres créances visées).
- Les délais prévus aux 2° et 3° de L.3253‑8 sont exceptionnellement fixés à trois mois lorsqu'il y a une décision équivalente à une liquidation ou arrêtant un plan de redressement.
- Le point de départ de ce délai de trois mois est la date de la décision équivalente à une liquidation ou la date d'arrêt du plan de redressement.
- Ce dispositif donne aux salariés (et aux créanciers de salaires) plus de temps pour déclarer leurs créances dans le cadre de la procédure collective et pour bénéficier de la garantie.
- Ne pas respecter ce délai peut entraîner la déchéance du droit à faire garantir la créance ; il est donc essentiel de déclarer rapidement et de conserver les preuves (bulletins, courriers, attestations).
- Il s'agit d'une règle dérogatoire qui adapte les délais procéduraux en cas de décision majeure (liquidation/plan) : vérifier auprès du mandataire judiciaire ou d'un conseil pour connaître les démarches exactes et l'organisme gestionnaire (ex. AGS).