L'Explication Prémisse
Cet article dit que si la personne chargée de la procédure collective à l'étranger (ou une personne qui exerce des fonctions équivalentes à un mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou liquidateur) a arrêté ses fonctions — ou dans l'hypothèse visée au 2° de l'article L.3253-18-2 — les organismes de garantie des salaires (par exemple l'AGS) peuvent payer directement le salarié. Le salarié n'a qu'à présenter les pièces prouvant le montant de sa créance (bulletins de salaire, contrat, lettre de licenciement, etc.). Il n'est pas tenu, dans ce cas, de suivre la procédure normale de dépôt ou de relevé des créances auprès de la procédure collective française.
Une filiale française est placée sous procédure par un syndic nommé à l'étranger. Le syndic étranger cesse ses fonctions avant que les créances salariales aient été traitées. Marie, salariée de la filiale, présente à l'institution de garantie ses bulletins de salaire, son contrat et la notification de rupture prouvant les salaires impayés. L'institution de garantie lui verse les sommes dues sans qu'elle ait à déposer une réclamation formelle dans le cadre de la procédure collective française.
- Bénéficiaires : les salariés dont les salaires sont impayés en lien avec une procédure impliquant un syndic étranger ou une personne exerçant des fonctions similaires.
- Condition : le syndic étranger (ou la personne équivalente) a cessé ses fonctions ou cas prévu au 2° de l'article L.3253-18-2.
- Preuve : le salarié doit présenter des pièces justificatives établissant le montant de sa créance (bulletins, contrat, lettre de rupture, attestations, etc.).
- Paiement direct : les institutions de garantie paient directement le salarié sur présentation des justificatifs.
- Procédure simplifiée : les dispositions relatives aux relevés des créances (dépôt formel de créance dans la procédure collective) ne s'appliquent pas dans ce cas.
- Conservation des autres règles : le versement reste soumis aux conditions et plafonds propres aux institutions de garantie (par ex. champs, délais et montants garantis), et l'institution pourra exercer des recours ultérieurs contre la masse ou les dirigeants selon le droit applicable.
- Effet pratique : permet un accès plus rapide aux sommes dues pour le salarié lorsque la situation procédurale à l'étranger empêche la voie normale de traitement des créances.