L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une procédure simplifiée pour le salarié lorsque le syndic étranger (ou une personne exerçant une fonction équivalente) cesse ses fonctions ou dans l’hypothèse visée au 2° de l’article L.3253-18-2 : au lieu de passer par la procédure habituelle de déclaration de créance auprès de la procédure collective, les organismes de garantie (par exemple l’AGS) peuvent verser directement au salarié les sommes qui lui sont dues dès que celui‑ci présente des pièces justificatives établissant le montant de sa créance. Autrement dit, le salarié prouve sa créance (fiches de paie, contrat, lettre de licenciement, etc.) et l’institution de garantie paie ; les formalités relatives aux relevés de créances ne s’appliquent pas dans ce cas.
Exemple concret : Une filiale française d’un groupe étranger entre en procédure collective suivie par un syndic étranger. Ce syndic cesse ses fonctions en cours de procédure. Mme Dupont, salariée licenciée, a trois mois de salaires impayés. Elle réunit ses bulletins de salaire, son contrat de travail et la lettre de licenciement et dépose ces pièces auprès de l’AGS. Sur la base de ces justificatifs, l’AGS verse directement à Mme Dupont les salaires garantis par le régime (dans les limites légales et règlementaires). Mme Dupont n’a pas à attendre l’établissement d’un relevé officiel de créances dans la procédure collective pour obtenir ce paiement.
- Champ d’application : concerne le syndic étranger ou toute personne jouant un rôle similaire au mandataire/admnistrateur/liquidateur.
- Déclenchement : s’applique lorsque ce syndic ou personne cesse ses fonctions ou dans l’hypothèse du 2° de l’art. L.3253-18-2.
- Paiement direct : les institutions de garantie (ex. AGS) peuvent verser les sommes dues directement au salarié sur présentation des pièces justificatives de sa créance.
- Burden de la preuve : c’est au salarié de fournir les pièces établissant le montant de sa créance (bulletins de salaire, contrat, lettre de licenciement, attestations, etc.).
- Exclusion de la procédure habituelle : les dispositions relatives aux relevés des créances (déclaration/formalités dans la procédure collective) ne sont pas applicables pour ce versement direct.
- Limitations possibles : le versement est soumis aux conditions et plafonds prévus par le régime de garantie ; le salarié peut néanmoins conserver des droits dans la procédure collective pour le solde éventuel non couvert par la garantie.