L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les salaires et sommes dues aux salariés pour les soixante derniers jours travaillés sont prioritaires et doivent être réglés (en tenant compte des acomptes déjà versés), même s'il existe d'autres créances privilégiées. Toutefois le paiement est limité par un plafond mensuel unique pour tous les bénéficiaires ; ce plafond est fixé par décret et ne peut être inférieur au double du plafond utilisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Exemple concret : la société X est mise en redressement judiciaire. Marie a travaillé jusqu’à l’ouverture de la procédure et doit être payée pour les 60 derniers jours (soit deux mois). Son salaire mensuel est de 6 500 €, elle a déjà reçu 1 000 € d’acomptes. Le plafond réglementaire applicable est de 5 000 € par mois. Le montant des salaires pour chaque mois sera donc plafonné à 5 000 € : pour deux mois cela donne 10 000 €, on retire les 1 000 € d’acomptes déjà perçus, donc Marie recevra 9 000 € (dans la limite des sommes effectivement disponibles et selon les modalités de la procédure). Si son salaire mensuel avait été inférieur au plafond, elle aurait perçu l’intégralité, moins les acomptes.
- Champ d’application : procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
- Période protégée : les rémunérations dues pour les soixante (60) derniers jours de travail.
- Déduction : on déduit les acomptes déjà perçus par le salarié avant calcul du montant dû.
- Priorité : ces sommes sont payées nonobstant l’existence d’autres créances privilégiées (principe de priorité pour ces 60 jours).
- Plafond : le paiement est limité par un plafond mensuel unique applicable à toutes les catégories de bénéficiaires.
- Fixation du plafond : le montant du plafond est fixé par voie réglementaire.
- Minimum légal du plafond : ce plafond réglementaire ne peut être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
- Pratique : en pratique, l’AGS (garantie des salaires) intervient souvent pour avancer ces sommes aux salariés quand l’entreprise est en procédure collective.
- Conséquence : les créances de salaires précédant les 60 jours ou certains éléments (indemnités particulières) peuvent être traités différemment selon leur nature et la phase de la procédure collective.