L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, lorsqu’une entreprise ouvre une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les sommes dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail doivent être payées, après déduction des acomptes déjà versés. Ce paiement prime sur d’autres créances privilégiées, mais il est limité par un plafond mensuel unique (identique pour tous les bénéficiaires) fixé par règlement ; ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le plafond utilisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. En pratique, cela garantit aux salariés un versement prioritaire et partiel/total de leurs salaires récents, dans la limite de ce plafond.
Exemple concret : une entreprise est placée en liquidation judiciaire. Un salarié a travaillé les 60 derniers jours et a droit à 12 000 € de salaire pour cette période. Il a déjà perçu 1 500 € d’acomptes. L’autorité règlementaire a fixé le plafond mensuel applicable à 6 000 € (hypothèse : plafond mensuel). Pour 60 jours (soit environ deux mois), le montant garanti sera au maximum 2 × 6 000 € = 12 000 €. On déduit les acomptes déjà perçus : 12 000 € − 1 500 € = 10 500 €. Comme ce montant est inférieur au plafond total garanti (12 000 €), le salarié percevra intégralement 10 500 €. Si un autre salarié devait 25 000 € pour les 60 jours et n’avait rien perçu, il ne pourra être payé que jusqu’à 12 000 € ; le solde devient une créance sur la masse ou au passif de la procédure et fera l’objet d’un traitement ultérieur.
- Champ d’application : procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
- Période couverte : les rémunérations dues pour les soixante derniers jours de travail précédant l’ouverture de la procédure.
- Déduction : on retranche les acomptes déjà versés au salarié du montant dû.
- Priorité : ces sommes sont payées nonobstant l’existence d’autres créances privilégiées (ils ont un rang de paiement prioritaire).
- Limitation : paiement soumis à un plafond mensuel unique et identique pour tous les bénéficiaires ; pour 60 jours, la garantie se calcule sur deux fois ce plafond mensuel.
- Fixation du plafond : il est fixé par voie réglementaire et ne peut être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (PSS).
- Conséquence pratique : si la créance salariale nette dépasse la garantie, l’excédent constitue une créance à traiter dans la procédure collective (et éventuellement garantie partiellement par le régime de garantie des salaires, l’AGS, selon les règles en vigueur).