L'Explication Prémisse
Lorsque dans une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) les créances (en particulier les salaires) doivent être payées à l'échéance mais que les fonds disponibles sur les comptes de l'entreprise sont insuffisants, le mandataire judiciaire saisit les organismes de garantie (ex. l'AGS) pour qu'ils avancent l'argent nécessaire. Pour une procédure de sauvegarde, le mandataire doit prouver, en présentant les relevés, que les fonds sont effectivement insuffisants ; ces organismes peuvent alors contester cette insuffisance devant le juge‑commissaire dans un délai fixé par décret, et si elles contestent l'avance ne pourra être faite qu'avec l'autorisation du juge‑commissaire.
Une PME est placée en sauvegarde. Les salaires du mois doivent être versés avant le 25 du mois (délai fixé par l'article L.3253‑19) mais le compte bancaire de l'entreprise ne contient que 10 000 € alors que 30 000 € sont nécessaires. Le mandataire judiciaire fournit aux organismes de garantie (AGS) les relevés bancaires et demande l'avance de 20 000 €. L'AGS estime que la lecture des relevés n'établit pas clairement l'insuffisance et saisit le juge‑commissaire dans le délai réglementaire. Le juge‑commissaire examine les éléments et autorise (ou refuse) l'avance avant que l'AGS ne verse les fonds.
- Objet : permettre le versement des créances (notamment salaires) quand les fonds disponibles sont insuffisants.
- Intervention du mandataire judiciaire : il doit demander l'avance aux institutions de garantie sur présentation des relevés bancaires.
- Preuve de l'insuffisance : en procédure de sauvegarde, le mandataire doit justifier l'insuffisance des fonds.
- Possibilité de contestation : les institutions de garantie peuvent contester la réalité de l'insuffisance devant le juge‑commissaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.
- Autorisation judiciaire : si les institutions contestent, l'avance n'est réalisée qu'avec l'autorisation du juge‑commissaire.
- Référence aux délais : la demande d'avance intervient si les paiements ne peuvent être effectués avant l'expiration des délais prévus par l'article L.3253‑19.
- Institution de garantie : il s'agit, en pratique, de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
- Conséquence pratique : sans avance autorisée, les créances peuvent rester impayées si l'entreprise n'a pas de ressources suffisantes.