L'Explication Prémisse
Cet article protège les salaires des salariés des façonniers (sous‑traitants) lorsque leur donneur d'ordre fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Concrètement, les sommes que le donneur d'ordre doit au façonneur peuvent être affectées au paiement, dans la limite du montant total des rémunérations (salaires, primes, indemnités, etc.) dues aux salariés et apprentis du façonneur pour les 60 derniers jours avant l'ouverture de la procédure, et ce même si d'autres créances bénéficient d'un privilège — sauf celles expressément garanties par l'article L.3253-2.
Exemple : La société A (donneur d'ordre) doit 100 000 € à la société B (façonneur). A fait l'objet d'un redressement judiciaire. Les salariés et apprentis de B ont des rémunérations impayées totalisant 35 000 € pour les 60 jours précédant l'ouverture de la procédure. En application de L.3253-5, les 35 000 € sont prélevés en priorité sur les 100 000 € que A doit à B pour couvrir ces salaires (même si d'autres créanciers ont des privilèges). B conserve une créance de 65 000 € sur la masse ou l'actif de la procédure pour le solde.
- Protège les salaires des salariés et apprentis des façonniers lors de l'ouverture d'une procédure collective du donneur d'ordre (sauvegarde, redressement, liquidation).
- S'applique aux sommes que le donneur d'ordre doit au façonneur : ces sommes peuvent être affectées au paiement des rémunérations dues aux salariés du façonneur.
- Plafond : la mobilisation est limitée au montant total des rémunérations de toute nature dues pour les 60 derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.
- Priorité : ces sommes sont payées nonobstant l'existence d'autres créances privilégiées, sauf les créances garanties par l'article L.3253-2 (exception légale).
- Ne dispense pas le façonneur de déclarer sa créance pour le solde éventuel : tout dépassement du plafond reste une créance ordinaire ou privilégiée selon le droit commun de la procédure collective.
- But : assurer la protection des salariés du sous‑traitant face à l'insolvabilité du donneur d'ordre.
- S'applique uniquement à la situation où le donneur d'ordre est en procédure collective, pas à la procédure si c'est le façonneur qui est en difficulté.