L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés des sous‑traitants (façonniers) lorsque leur donneur d'ordre fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Concrètement, les sommes que le donneur d'ordre doit au façonneur doivent être versées, malgré la présence d'autres créances privilégiées, dans la limite du montant des salaires (et autres rémunérations) dus aux salariés du façonneur pour les 60 jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure. Seules sont exceptées les créances bénéficiant de la garantie prévue à l'article L.3253‑2.
Entreprise A (donneur d'ordre) doit 100 000 € à sous‑traitant B (façonnier). B a des salariés qui, pour les 60 derniers jours avant l'ouverture du redressement judiciaire d'A, se voient devoir 25 000 € de salaires. Malgré d'autres créanciers privilégiés réclamant une part de l'actif d'A, la somme due par A à B doit être affectée en priorité, jusqu'à concurrence de 25 000 €, au paiement des rémunérations des salariés de B. Si les salaires dus étaient de 0 €, il n'y a pas de paiement prioritaire au titre de cet article ; si les salaires étaient de 30 000 € mais la créance d'A envers B n'était que de 20 000 €, seules ces 20 000 € peuvent être utilisées.
- Bénéficiaires : les salariés des façonniers (sous‑traitants) dont l'employeur est créancier du donneur d'ordre.
- Situations concernées : ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre.
- Effet : les sommes dues au façonnier par le donneur d'ordre doivent être payées malgré l'existence d'autres créances privilégiées.
- Limitation : le paiement privilégié est limité au montant total des rémunérations (salaires et accessoires) dues aux salariés du façonnier au titre des 60 derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.
- Exception : ne préjudicie pas aux créances bénéficiant de la garantie visée à l'article L.3253‑2 (ces créances restent prioritaires dans les conditions prévues).
- Objet de la protection : il s'agit de garantir le paiement des salaires des employés du sous‑traitant, non d'assurer le paiement intégral des dettes commerciales du sous‑traitant.
- Pratique : le sous‑traitant doit déclarer sa créance au mandataire/administrateur judiciaire et justifier le montant des rémunérations exigibles pour bénéficier de l'affectation prioritaire.
- Conséquence pour l'administrateur judiciaire : il doit tenir compte de cette priorité lors de la répartition des sommes dues par le donneur d'ordre.