L'Explication Prémisse
L'article impose à tout employeur privé d'assurer ses salariés contre le risque de ne pas recevoir les sommes qui leur sont dues quand l'entreprise est placée en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Cette obligation vaut aussi pour les salariés détachés ou expatriés visés à l'article L.5422-13. Concrètement, l'employeur doit prévoir une garantie (assurance ou dispositif équivalent) qui permettra le paiement des salaires et autres sommes dues en cas de défaillance de l'entreprise.
Exemple concret : une PME française emploie un salarié détaché en Suisse. La PME est mise en redressement judiciaire et ne peut plus payer les salaires du mois en cours et les indemnités de licenciement. Grâce à l'assurance/garantie prévue par l'obligation de l'article L3253-6 (ou au régime de garantie des créances des salariés existant en France), le salarié détaché perçoit malgré tout les salaires impayés et les indemnités qui lui sont dues pendant la procédure collective.
- Champ d’application : seuls les employeurs de droit privé sont visés.
- Bénéficiaires : tous les salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés visés à l’article L.5422-13.
- Objet de la garantie : couvrir le risque de non-paiement des « sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail » (salaires, primes, congés payés, indemnités de rupture, etc.).
- Situations déclenchantes : procédures collectives — sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
- Obligation de mise en place : l’employeur doit prévoir une assurance ou un dispositif garantissant le paiement ; en pratique un régime ou organisme peut intervenir pour assurer ce paiement.
- Conséquences pratiques : si l’employeur ne respecte pas cette obligation, les salariés conservent leurs créances et peuvent se tourner vers le dispositif garant ou le représentant des créanciers ; l’employeur peut voir sa responsabilité et des sanctions engagées.
- Relation avec la procédure collective : la couverture intervient pour les créances nées en exécution du contrat de travail et pendant la période concernée par la procédure collective.