L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque l'administrateur judiciaire, l'employeur ou le liquidateur a clairement manifesté son intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé pendant les périodes visées par l'article L.3253‑8 (les périodes liées à l'ouverture et au déroulement de la procédure collective), les sommes liées à ce licenciement (salaires dus, indemnités, etc.) sont prises en charge dans le cadre de la procédure de garantie/prise en charge des créances. Autrement dit, les créances nées du licenciement d’un salarié bénéficiant d’une protection particulière peuvent être couvertes par la procédure collective si l’intention de licencier a été exprimée pendant la période concernée ; cela n’enlève toutefois pas la nécessité, pour un licenciement d’un salarié protégé, d’obtenir les autorisations administratives requises ni les voies de contestation devant le conseil de prud’hommes.
Exemple : Une entreprise en redressement judiciaire est gérée par un administrateur judiciaire. Pendant la période visée par la procédure, l’employeur envoie une convocation à un entretien préalable à un délégué du personnel (salarié protégé) et informe l’administrateur de son intention de le licencier. En vertu de l’article L3253‑9, les créances résultant de ce licenciement — salaire des mois impayés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, congés payés non pris — seront couvertes dans le cadre de la procédure collective (prise en charge au titre des créances nées du licenciement intervenant pendant la période visée). Le salarié pourra en outre solliciter l’autorisation administrative requise et contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes.
- Couvre les créances liées au licenciement des salariés protégés quand l’intention de licencier a été manifestée pendant la période visée par L.3253‑8 (procédure collective).
- S’applique aux salariés bénéficiant d’une protection particulière (délégués, représentants syndicaux, etc.).
- La condition essentielle est la manifestation d’intention par l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur durant la période indiquée (acte clair : convocation, courrier, décision, etc.).
- Les créances concernées comprennent salaires dus, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, et autres sommes résultant du licenciement.
- Ne supprime pas les protections spécifiques : l’autorisation administrative nécessaire pour licencier un salarié protégé reste requise et le salarié peut contester le licenciement devant les juridictions compétentes.
- Permet l’intégration de ces créances dans la prise en charge prévue par la procédure collective (ex. garantie/prise en charge des créances de salaire), avec les effets et limites de la procédure en cours.