L'Explication Prémisse
Cet article interdit à l'employeur d'installer un « économat » rattaché à l'entreprise pour vendre des biens aux salariés (et à leurs familles) et, plus généralement, de contraindre un salarié à dépenser tout ou partie de son salaire dans des magasins choisis par lui. L'idée est de protéger la liberté d'utilisation du salaire et d'empêcher que l'employeur se transforme en commerçant qui capte une partie de la rémunération des salariés.
Une usine installe un magasin sur le site où sont vendus produits alimentaires et articles ménagers. Le chef d'équipe impose aux ouvriers d'acheter les gants et certains consommables dans ce magasin et fait les paiements par retenue sur salaire. Cela viole l'article : l'employeur ne peut pas annexer un économat pour vendre aux salariés ni obliger les salariés à dépenser leur salaire dans un magasin désigné par lui.
- Interdiction d'annexer à l'établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles.
- Interdiction d'imposer au salarié de dépenser tout ou partie de son salaire dans des magasins désignés par l'employeur.
- La protection vise aussi les ventes indirectes (via intermédiaires) organisées par l'employeur pour capter la consommation des salariés.
- Achats doivent rester volontaires : l'employeur ne peut pas contraindre, sanctionner ou pratiquer des retenues sur salaire pour forcer l'achat.
- Le but juridique est de préserver la liberté d'utilisation du salaire et d'éviter toute forme d'asservissement économique du salarié par l'employeur.