L'Explication Prémisse
Cet article énonce deux exceptions à l’interdiction générale (prévue à l’article L.3254-1) de rémunérer en nature : elles autorisent que le salarié logé et nourri reçoive aussi un salaire en argent si le contrat le prévoit expressément, et que l’employeur fournisse au salarié des biens nécessaires à l’exécution du travail à leur prix de revient. En clair : le logement/nourriture ne peuvent pas se substituer intégralement à la paie sauf si le contrat prévoit en plus un salaire en argent, et la cession de fournitures est autorisée uniquement à prix coûtant et pour l’exécution du contrat.
1) Hôtellerie : un établissement loge et nourrit un commis. Son contrat indique clairement qu’en plus du logement et des repas fournis, il perçoit un salaire de 1 600 € par mois en espèces ou virement. Cette situation entre dans l’exception du 1°. 2) Menuiserie : un artisan fournit au salarié les planches et vis nécessaires à la réalisation de meubles et les facture au prix d’achat exact (pas de majoration) pour l’exécution du contrat. Cela relève de l’exception du 2°.
- Ce texte définit deux exceptions à l’interdiction générale de rémunération en nature.
- 1° : L’exception vaut si le contrat stipule explicitement que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent (la clause doit être claire et précise).
- 2° : L’employeur peut céder des fournitures au salarié à prix coûtant uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail (pas de marge commerciale).
- Ces exceptions ne permettent pas de contourner les règles impératives : le salaire en argent doit respecter le SMIC, les minima conventionnels et les cotisations sociales.
- La preuve du caractère « à prix coûtant » et de la clause contractuelle peut être exigée (contrat, factures, justificatifs d’achat).
- Si l’emploi de ces exceptions aboutit à une rémunération effective inférieure aux minima légaux, l’employeur s’expose à des redressements et sanctions (inspection du travail, URSSAF, prud’hommes).
- Attention aux abus : l’administration et les juges regardent l’intention réelle et les modalités (fréquence, montant, nature des fournitures) pour vérifier que l’exception n’est pas détournée.