L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'employeur de prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais liés aux déplacements domicile‑travail pour le carburant ou pour l'alimentation (recharge, hydrogène) de véhicules personnels électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Cette aide n'est possible que pour des salariés dont le domicile ou le lieu de travail se trouve dans une commune qui n'est pas desservie par un service de transport collectif régulier (ou hors périmètre d'un plan de mobilité obligatoire) ou pour des salariés dont les horaires rendent impossible l'utilisation d'un transport collectif. Les modalités détaillées (plafonds, justificatifs, conditions fiscales/sociales, etc.) sont précisées à l'article L.3261-4. Enfin, cette prise en charge ne peut pas être cumulée avec la contribution employeur prévue à l'article L.3261-2 (prise en charge des titres de transport).
Exemple concret : Marie travaille dans une entreprise située en zone rurale et habite dans une commune sans ligne de bus régulière. Son employeur décide, dans le respect de L.3261-4, de rembourser 60 % des frais de recharge de sa voiture électrique sur présentation des justificatifs, dans la limite de 50 € par mois. Marie bénéficie donc d'un remboursement pour ses recharges domicile–travail. Si l'entreprise proposait à la place une prise en charge du titre de transport (article L.3261-2), Marie ne pourrait pas cumuler les deux aides.
- Bénéficiaires : salariés pour leurs déplacements entre résidence habituelle et lieu de travail.
- Dépenses prises en charge : frais de carburant et frais d'alimentation (recharge, hydrogène) pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
- Modalités : la prise en charge peut être totale ou partielle mais doit respecter les conditions fixées à l'article L.3261-4 (plafonds, justificatifs, modalités de mise en œuvre, traitement fiscal/social).
- Critères d'éligibilité : 1) domicile ou lieu de travail situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier (ou non incluse dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire) ; ou 2) horaires de travail particuliers rendant impossible l'utilisation d'un mode collectif.
- Objet limité : concerne spécifiquement les trajets domicile–travail (non étendu à d'autres déplacements professionnels).
- Incompatibilité : la prise en charge prévue ici ne peut pas être cumulée avec la prise en charge des titres de transport prévue à l'article L.3261-2.
- Preuves et contrôle : l'employeur peut exiger des justificatifs (tickets, factures, relevés de recharge, attestation d'absence de desserte, etc.) conformément à L.3261-4.
- Vérifications à faire : avant mise en œuvre, l'employeur doit vérifier l'absence de desserte collective ou l'existence d'un plan de mobilité et définir de façon non discriminatoire les conditions d'attribution.