L'Explication Prémisse
Cet article permet à l’employeur, s’il le souhaite, de rembourser tout ou partie des dépenses liées au carburant ou à la recharge (ou ravitaillement hydrogène) des véhicules personnels électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène lorsque ces véhicules sont utilisés pour les trajets domicile–travail. Cette aide n’est possible que pour des salariés remplissant des conditions précises : soit leur domicile ou leur lieu de travail se situe dans une commune qui n’est pas desservie par un service public de transport collectif (ou par un service privé mis en place par l’employeur) ou hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ; soit leurs horaires rendent impossible l’usage d’un transport collectif. L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais, mais doit respecter les modalités fixées à l’article L. 3261-4, et cette aide ne peut pas être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2.
Exemple : Une PME de 30 salariés située en zone rurale souhaite encourager la transition vers des véhicules propres. Elle décide de rembourser 50 % des frais de recharge pour les salariés propriétaires d’un véhicule électrique effectuant quotidiennement le trajet domicile–travail, à condition que leur commune ne soit pas desservie par un transport collectif régulier. Les salariés présentent chaque mois leurs factures de recharge et une attestation de résidence. L’entreprise applique la même règle à tous les salariés remplissant ces critères et exclut le cumul avec la prise en charge prévue par l’article L. 3261-2.
- Mesure facultative : l’employeur peut mais n’est pas obligé de la mettre en place.
- Objets pris en charge : frais de carburant et frais d’alimentation (recharge/hydrogène) pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
- Usage limité : uniquement pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
- Critères d’éligibilité : (1) domicile ou lieu de travail dans une commune non desservie par un transport collectif régulier ou hors périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ; ou (2) horaires de travail rendant l’usage du transport collectif impossible.
- Modalités à respecter : la prise en charge doit respecter les conditions prévues à l’article L. 3261-4 (plafonds, justificatifs, modalités de versement, etc.).
- Cumul interdit : ne peut pas être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2.
- Traitement égalitaire : appliquer des critères objectifs et identiques aux salariés remplissant les conditions pour éviter les discriminations.
- Preuves et contrôles : prévoir des justificatifs (factures de carburant/recharge, attestation de résidence, relevés kilométriques) conformément à L. 3261-4.
- Vérifier fiscalité et charges : se référer aux dispositions légales et, le cas échéant, à un conseiller pour connaître le traitement social et fiscal de l’avantage dans l’entreprise.