L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'employeur, s'il le souhaite, de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-travail lorsqu'ils utilisent un vélo (y compris à assistance électrique), un engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinette électrique), le covoiturage (comme conducteur ou passager), ou les transports publics (hors frais d'abonnement). Cette prise en charge peut être organisée sous la forme d'un « forfait mobilités durables » dont les règles pratiques (montants, justificatifs, plafonds, etc.) sont précisées par décret et doit respecter les conditions prévues, notamment, pour la prise en charge des frais de carburant mentionnées à l'article L.3261-4.
Une PME de 45 salariés met en place un forfait mobilités durables : elle rembourse 50 % des frais d'entretien du vélo sur présentation d'une facture et verse un forfait mensuel de 20 € aux salariés venant au travail à vélo, en trottinette électrique ou en covoiturage. Les salariés qui utilisent occasionnellement les transports publics peuvent se faire rembourser leurs tickets sur justificatif, mais pas leur abonnement mensuel (qui relève d'un autre régime). La société conserve les justificatifs et applique les modalités prévues par le décret pour rester conforme aux avantages sociaux et fiscaux.
- Caractère facultatif : l'employeur peut, mais n'est pas obligé, de prendre en charge ces frais (prise en charge totale ou partielle).
- Modes concernés : cycles (y compris VAE), engins de déplacement personnel motorisés, covoiturage (conducteur ou passager), transports publics (hors abonnements), et autres services de mobilité partagée définis par décret.
- Exclusion des abonnements : les frais d'abonnement aux transports publics sont exclus (voir article L.3261-2).
- Forme possible : prise en charge via un « forfait mobilités durables » dont les modalités (montant, conditions, plafonds, justificatifs) sont fixées par décret.
- Référence à L.3261-4 : les conditions pratiques de prise en charge (procédure, justificatifs, règles de remboursement) doivent respecter, le cas échéant, les dispositions prévues pour les frais de carburant à l'article L.3261-4.
- Preuves et contrôles : l'employeur peut exiger des justificatifs (factures, billets, attestations de covoiturage) conformément aux modalités réglementaires.
- Conséquences sociales/fiscales : l’encadrement (exonérations ou assujettissements) dépend des conditions et plafonds fixés par les textes réglementaires ; il est nécessaire de suivre les décrets et instructions fiscales/URSSAF applicables.