L'Explication Prémisse
Cet article permet à l’employeur, s’il le souhaite, de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile‑travail lorsque ceux‑ci utilisent des modes de déplacement durables (vélos, vélos à assistance électrique, engins personnels motorisés, covoiturage, transports en commun ou autres services de mobilité partagée). La prise en charge se fait selon les mêmes règles que celles prévues pour les remboursements de carburant (référence à l’article L.3261‑4) et les modalités concrètes (plafonds, conditions d’exonération, forme du versement) sont précisées par décret sous la dénomination « forfait mobilités durables » ; les abonnements de transports déjà visés à l’article L.3261‑2 en sont exclus.
Exemple concret : une PME met en place un forfait mobilités durables. Marie vient au bureau à vélo et Jean fait du covoiturage. L’employeur décide de prendre en charge les frais d’entretien de vélo pour Marie et une partie des péages/tickets de Jean, en leur versant un forfait mensuel dédié au titre du forfait mobilités durables. Les modalités (conditions d’éligibilité, montant mensuel, justificatifs à fournir) sont définies dans une note interne conformément au décret d’application et au régime fiscal/social applicable.
- Mesure facultative : l’employeur peut choisir de la mettre en place, mais n’y est pas obligé.
- Objets pris en charge : frais liés au vélo personnel, vélo à assistance électrique, engins de déplacement personnels motorisés, covoiturage (conducteur ou passager), transports publics (hors abonnements visés à L.3261‑2), et autres services de mobilité partagée définis par décret.
- Forme : prise en charge « tout ou partie » des frais engagés (remboursement ou forfait) sous la forme du « forfait mobilités durables ».
- Référence réglementaire : les conditions pratiques renvoient aux règles prévues pour les frais de carburant (article L.3261‑4) et aux décrets d’application qui précisent modalités, plafonds et conditions d’exonération.
- Champ d’application : uniquement les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
- Exclusions : les abonnements de transport déjà couverts par l’article L.3261‑2 ne sont pas concernés ici.
- Conséquences fiscales et sociales : le régime (exonérations ou impositions) dépend des décrets et du respect des conditions prévues par la loi/decrets ; il faut vérifier le cadre réglementaire avant mise en place.
- Mise en œuvre pratique : prévoir une politique écrite précisant conditions d’éligibilité, justificatifs demandés et modalités de versement pour sécuriser le dispositif.