L'Explication Prémisse
L'article dit qu'au lieu de rembourser directement des frais de transport, l'employeur peut utiliser un « titre‑mobilité » : un moyen de paiement dématérialisé et prépayé (compte électronique, application, carte virtuelle) émis par une société spécialisée. L'employeur achète ces titres auprès de l'émetteur en payant leur valeur faciale (et éventuellement une commission à l'émetteur). Une fois remis à l'employé, ce titre sert à payer des services de mobilité et libère l'employeur de son obligation de prise en charge prévue par les articles L.3261-3 et L.3261-3-1.
Exemple en entreprise : Une PME veut aider ses salariés pour leurs trajets domicile‑travail. Elle signe avec une société émettrice de titres‑mobilité et crédite, chaque mois, le portefeuille dématérialisé des employés de 30 €. L'entreprise paie à l'émetteur 30 € par salarié plus une petite commission. Les salariés utilisent l'application pour régler des abonnements de vélo en libre‑service, des trajets en covoiturage ou des trottinettes électriques. Le fait d'avoir crédité ces titres‑mobilité prouve que l'employeur a bien pris en charge la somme prévue par le Code du travail.
- Le titre‑mobilité est une forme de paiement dématérialisée et prépayée destinée à prendre en charge des dépenses de mobilité.
- Il est émis par une société spécialisée (prestataire externe) qui vend ces titres à l'employeur.
- L'employeur achète les titres en payant leur valeur libératoire (valeur faciale) ; l'émetteur peut demander, en sus, une commission.
- La remise/utilisation du titre libère l'employeur de son obligation de prise en charge visée aux articles L.3261‑3 et L.3261‑3‑1.
- Le dispositif implique un contrat entre l'employeur et l'émetteur (modalités, interface dématérialisée, commission, reporting).
- Il faut vérifier les conditions et plafonds applicables prévus par les articles L.3261‑3 et L.3261‑3‑1 (types de dépenses éligibles, montants, conditions d'éligibilité des salariés).