L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'employeur de remplir son obligation de prise en charge des frais de déplacement (voir L.3261-3 et L.3261-3-1) en remettant à ses salariés un « titre‑mobilité » : une solution de paiement prépayée, dématérialisée et dédiée à la mobilité. Ces titres sont émis par des prestataires spécialisés et vendus à l'employeur contre le paiement de leur valeur (et éventuellement d'une commission). En clair, l'employeur achète ces titres auprès d'un opérateur et les met à disposition des salariés pour financer leurs déplacements.
Une PME de 40 salariés décide de proposer un titre‑mobilité pour aider au financement des trajets domicile‑travail et des abonnements de mobilité partagée. Elle achète auprès d'une société émettrice 40 titres numériques d'une valeur nominale de 100 € chacun, en payant aussi une commission de 3 % à l'émetteur. Les salariés reçoivent un code dématérialisé ou une application leur permettant d'utiliser ces crédits pour un abonnement vélo en libre‑service ou des trajets en covoiturage, et cette remise est comptée comme la prise en charge prévue par l'employeur.
- Le « titre‑mobilité » est une solution de paiement spécifique, prépayée et dématérialisée, destinée à financer la mobilité.
- Il est émis par une société spécialisée (prestataire privé) qui cède ces titres à l'employeur.
- L'employeur paie la valeur libératoire des titres (leur montant nominal) pour se les faire céder.
- L'émetteur peut facturer une commission en plus de la valeur des titres ; l'employeur en assume le coût.
- La remise de titres‑mobilité entre dans le cadre de la « prise en charge » prévue aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1, donc peut servir à satisfaire l'obligation légale de participation aux frais de déplacement.
- Les titres sont dématérialisés : code, application ou porte‑monnaie électronique plutôt que titres papier.